[Brèves] Défaut de délivrance et vices cachés

Aux termes d'un arrêt rendu le 13 juin dernier, la Cour de cassation a condamné une cour d'appel pour fausse application de l'article 1641 du Code civil (N° Lexbase : L1743AB8), relatif aux vices cachés, au détriment de l'article 1615 (N° Lexbase : L1715AB7) sur la délivrance (Cass. civ. 1, 13 juin 2006, n° 04-19.665, F-P+B N° Lexbase : A9416DPG). En l'espèce, une société avait acquis un tracteur d'occasion dont le certificat d'immatriculation indiquait comme date de première mise en circulation, le 24 mars 1993. S'étant aperçu, à l'occasion de réparation, que le véhicule datait en réalité de 1990, l'acquéreur poursuivait le vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts. Pour faire droit à cette demande et retenir l'existence de vices cachés, les juges du fond précisaient que l'acquéreur avait cru acheter un véhicule fabriqué depuis 4 ans, et non 7, et qu'il n'avait pu déceler "ni l'âge exact du véhicule ni son usure prononcée". L'analyse est censurée par la Cour de cassation qui affirme que les éléments "liés aux mentions erronées du certificat d'immatriculation du tracteur constituaient un défaut de délivrance de la chose vendue et non un vice caché".

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