[Brèves] Modalités de remboursement des sommes versées en application d'une décision de justice exécutoire en cas de partage de responsabilité avec un tiers

"Les sommes qu'une personne a été condamnée à verser en application d'une décision de justice exécutoire, même non définitive, présentent, au fur et à mesure de leur paiement effectif, le caractère d'une créance certaine dont cette personne peut demander, par la voie d'une action récursoire, le paiement à un tiers responsable ; [...] dans le cas où la décision exécutoire qui a donné naissance à cette créance vient à être réformée ou annulée à la suite de l'exercice de voies de recours, le tiers responsable peut demander à la personne initialement condamnée le remboursement des sommes dont cette dernière se trouve alors déchargée ; à l'inverse, si les sommes mises à la charge de cette personne sont augmentées, elle peut demander au tiers responsable le paiement du surplus" (CE 2° et 7° s-s-r., 12 juin 2006, n° 228841, Mme Goetz N° Lexbase : A9315DPP). En l'espèce, le tribunal de grande instance a condamné la fille d'un pensionnaire d'une maison de retraite ayant mortellement blessé un autre pensionnaire, lui-même étant décédé, à verser à la Caisse de mutualité sociale agricole une indemnité assortie des intérêts légaux à compter du 19 juillet 1993 et à la fille de la victime une indemnité assortie des intérêts légaux à compter du jour du jugement, le tribunal ayant ordonné l'exécution provisoire de ce jugement. La Haute juridiction considère, cependant, que l'accident est en partie imputable à une mauvaise organisation du service, la faute ainsi commise engageant la responsabilité de la maison de retraite, diminuée de la part de responsabilité incombant à l'intéressé. Par suite, Mme G. est fondée à demander, par la voie de l'action récursoire, à la maison de retraite de lui rembourser 80 % des sommes qu'elle a versées en exécution du jugement du tribunal et, au fur et à mesure où elle justifiera devant la maison de retraite du versement des sommes qu'il lui reste à acquitter en vertu du jugement, l'établissement devra lui rembourser 80 % de ces sommes.

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