[Brèves] De la nécessaire présence d'un médecin lors d'un accouchement dystocique

Aux termes du Code de la santé publique, les sages-femmes sont tenues de faire appel à un médecin en cas d'accouchement dystocique (difficultés empêchant le déroulement normal d'un accouchement) (C. santé publ., art. L. 4151-3 N° Lexbase : L8625GTM). En conséquence, l'absence de médecin dans ce cas là est constitutive d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service engageant, par là même la responsabilité du service public hospitalier. Telle est la solution rappelée par la cour administrative de Bordeaux dans un arrêt en date du 25 avril dernier (CAA Bordeaux, 2ème ch., 25 avril 2006, n° 05BX01393, M. et Mme G. N° Lexbase : A2891DPR). En l'espèce, lors de l'accouchement de Mme G., une dystocie des épaules a conduit la sage-femme présente à effectuer seule une manoeuvre destinée à dégager les épaules de l'enfant. Cette manoeuvre a entraîné pour celle-ci une atteinte physique se traduisant par une paralysie du plexus brachial la privant de l'usage de son membre supérieur droit. De plus, aucun médecin n'est venu prêter son concours à l'accouchement de Mme G. en vue de pratiquer lui-même les gestes médicaux ou chirurgicaux adaptés à la gravité de la situation de cette patiente, en limitant ainsi les risques de voir l'enfant naître atteint d'un tel handicap. Le centre hospitalier général de Pau ne soutient ni qu'une circonstance d'extrême urgence ait fait obstacle à ce que la sage-femme appelle un médecin, ainsi qu'elle y était légalement tenue, ni que le médecin de permanence ait été, pour des motifs légitimes, dans l'impossibilité de se rendre au chevet de Mme G. Ainsi, l'absence d'un médecin auprès de Mme G. pour procéder à l'accouchement a constitué une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service, qui est à l'origine des préjudices dont il est demandé réparation.

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