[Brèves] Litige opposant une chambre de commerce et d'industrie à l'un de ses agents ayant la qualité d'agent public : compétence de la juridiction administrative

Un litige opposant une chambre de commerce et d'industrie à l'un de ses agents ayant la qualité d'agent public relève de la compétence de la juridiction administrative, énonce le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 17 novembre 2014 (T. confl., 17 novembre 2014, n° 3967 N° Lexbase : A9527M3A). Les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs. Leurs agents, y compris ceux employés comme vacataires ou contractuels, ont la qualité d'agents publics, à l'exception de ceux qui, affectés à des services industriels et commerciaux, n'y occupent pas un emploi de direction et n'ont pas la qualité de comptable public. Mme X, employée au service chargé de la formation permanente d'une chambre de commerce et d'industrie, n'était pas affectée à un service de caractère industriel et commercial et avait, ainsi, la qualité d'agent public. Par suite, le litige qui l'oppose à la chambre de commerce et d'industrie relève de la compétence de la juridiction administrative. C'est, dès lors, à bon droit que le conflit a été élevé par le préfet (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3551E4B).

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