Réf. : Trois arrêtés du 4 décembre 2017 (N° Lexbase : L5345LHG) ; (N° Lexbase : L5528LH9) ; (N° Lexbase : L5733LHS)
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N1720BXY
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par Vincent Téchené
Le 21 Décembre 2017
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Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-12.480, FS-P+B (N° Lexbase : A1154W7U)
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N1708BXK
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par Charlotte Moronval
Le 21 Décembre 2017
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Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 8 décembre 2017, n° 407128, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0783W77)
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N1741BXR
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par Jules Bellaiche
Le 21 Décembre 2017
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Réf. : Cass. com., 13 décembre 2017, n° 15-24.294, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2109W7A)
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N1843BXK
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par Vincent Téchené
Le 21 Décembre 2017
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Réf. : CE 1° et 6° ch.-r., 6 décembre 2017, n° 397363, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6239W4T)
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N1783BXC
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par Yann Le Foll
Le 21 Décembre 2017
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Réf. : CEDH, 19 décembre 2017, Req. 78477/11 (N° Lexbase : A1489W8N)
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N1835BXA
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par Edmond Coulot
Le 21 Décembre 2017
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Réf. : Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes (N° Lexbase : L6193LHT)
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N1842BXI
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par Charlotte Moronval
Le 21 Décembre 2017
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Réf. : Cass. civ. 2, 7 décembre 2017, n° 16-15.935, F-P+B (N° Lexbase : A1132W73)
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N1684BXN
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par Aziber Seïd Algadi
Le 21 Décembre 2017
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