Art. L331-1, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L1165K7B
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
" En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. "
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Mention manuscrite de la caution : la durée de l’engagement doit être précise » / brèves / le quotidien du 6 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Mention manuscrite de la caution : quelques précisions utiles sur son contenu » / brèves / lexbase affaires n°772 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Formalisme applicable au cautionnement d’une dette de loyers commerciaux : rappels utiles et perspectives » / chronique / cahiers louis josserand n°3 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur l’aval porté sur une lettre de change irrégulière » / brèves / le quotidien du 18 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Mention manuscrite prévoyant que la caution s’engage sur ses revenus ou ses biens : le cautionnement est nul ! » / brèves / lexbase affaires n°753 du 13 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Cautionnement : pas de nullité de l’engagement du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée et la mention manuscrite » / brèves / lexbase affaires n°744 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Mentions impératives et contrat conclu hors établissement : les textes changent, les solutions demeurent » / brèves / lexbase droit privé n°931 du 19 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Le créancier professionnel » / doctrine / lexbase affaires n°735 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Mention dans un acte sous seing privé destinée à compléter un acte notarié de cautionnement » / jurisprudence / lexbase affaires n°731 du 13 octobre 2022 Abonnés
Cité dans / TITRE « La jurisprudence de la cour d’appel de Lyon relative au cautionnement (2016-2020) » / doctrine / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les conditions de formation du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'exigence de la mention manuscrite de la caution personne physique envers un créancier professionnel » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les conditions de formation du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Une mention écrite de la main même de la caution » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les lettres d'intention ou de confort (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le régime juridique de la lettre d'intention : l'exclusion des dispositions propres au cautionnement » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La promesse de porte-fort utilisée comme sûreté personnelle (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le régime juridique de la promesse de porte-fort sûreté » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « La mise en garde de la caution » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Le formalisme du cautionnement » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Les obligations d’information pesant sur le créancier » Abonnés
Ancien texte Art. L341-2, Code de la consommation
Cité par Art. L343-1, Code de la consommation
Cité par Art. L353-1, Code de la consommation
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.