Réf. : CJUE, 30 novembre 2016, aff. C-486/15 P (N° Lexbase : A4848SL7)
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N5503BWQ
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Le 05 Décembre 2016
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Réf. : Cass. civ. 2, 17 novembre 2016, n° 15-28.764, F-D (N° Lexbase : A2404SIU)
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N5310BWL
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Le 05 Décembre 2016
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Réf. : CJUE, 1er décembre 2016, aff. C-395/15 (N° Lexbase : A6531SLH)
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N5510BWY
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Le 08 Décembre 2016
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Réf. : Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016, attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du Code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans (N° Lexbase : L3559LBG)
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N5460BW7
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Le 05 Décembre 2016
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Réf. : CJUE, 23 novembre 2016, deux arrêts, aff. C-442/14 (N° Lexbase : A3383SI7) et C-673/13 P (N° Lexbase : A3384SI8)
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N5473BWM
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Le 05 Décembre 2016
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Réf. : Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 15-86.712, FP-P+B+R+I (N° Lexbase : A4624SLT)
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N5511BWZ
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Le 08 Décembre 2016
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Réf. : Cass. civ. 2, 24 novembre 2016, n° 15-24.957, F-P+B (N° Lexbase : A3567SLP)
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N5431BW3
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Le 05 Décembre 2016
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Réf. : Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 15-86.704, F-P+B (N° Lexbase : A2426SIP)
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N5397BWS
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Le 05 Décembre 2016
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