Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

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L3559LBG

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment en son article L. 610-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

L'annexe 6-2 au code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

Article 2

Pour les départements de la Corrèze, de la Haute-Garonne et de Maine-et-Loire, le présent décret entre en vigueur le trentième jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française et les dispositions de l'article R. 721-5 du code de commerce sont applicables.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

Annexe

ANNEXE 6-2 AU CODE DE COMMERCE

Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans



DÉPARTEMENT


JURIDICTION


RESSORT


TGI de Cusset


Ressort du TGI


Allier


TGI de Montluçon


Ressort du TGI


TGI de Moulins


Ressort du TGI


(Le reste sans changement.)


Corrèze


TGI de Brive-la-Gaillarde


Ressort du TGI


TGI de Tulle


Ressort du TGI


(Le reste sans changement.)


Garonne (Haute-)


TGI de Toulouse


Ressort du TGI


TGI de Saint-Gaudens


Ressort du TGI


(Le reste sans changement.)


Isère


TGI de Bourgoin-Jallieu


Ressort du TGI


TGI de Grenoble


Ressort du TGI


TGI de Vienne


Ressort du TGI


(Le reste sans changement.)


Maine-et-Loire


TGI d'Angers


Ressort du TGI


TGI de Saumur


Ressort du TGI


(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Fait le 25 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

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