Réf. : Cass. civ. 2, 18 mars 2010, n° 08-16.169, Etablissement français du sang (EFS), établissement public, FS-P+B (N° Lexbase : A8040ETX)
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N6172BNW
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. civ. 1, 17 mars 2010, n° 08-19.899, M. André Hauvespre, F-P+B (N° Lexbase : A8050ETC)
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N6173BNX
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. civ. 1, 17 mars 2010, n° 08-15.658, Mme Hélène Zielman-Pannier, veuve Saillot, FS-P+B (N° Lexbase : A8038ETU)
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N6166BNP
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 17 mars 2010, n° 315831, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A7969ETC)
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N6074BNB
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 (N° Lexbase : L7656IGN)
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N6066BNY
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Cass. civ. 2, 11 mars 2010, n° 09-13.636, Société Vega France, F-P+B (N° Lexbase : A1851ETQ)
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N6101BNB
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Réf. : CEDH, 16 mars 2010, Req. 42184/05, Carson et autres (N° Lexbase : A2583ETT)
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N6133BNH
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Réf. : Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21.511, Société Ap Moller Maersk A/S, FS-P+B (N° Lexbase : A8069ETZ)
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