Art. 80 bis, Code général des impôts

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L1775HLC

I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C.

II. Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions prévues au I est inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat respectivement mentionnés aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée.

III. Les dispositions des I et II s'appliquent lorsque l'option est accordée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.

Les versions de ce document

80 bis : modifié, en vigueur du 3 janvier 1971 au 23 octobre 1986 Voir
80 bis : modifié, en vigueur du 23 octobre 1986 au 18 juin 1987 Voir
80 bis : modifié, en vigueur du 18 juin 1987 au 15 juin 1990 Voir
80 bis : modifié, en vigueur du 15 juin 1990 au 23 juin 1993 Voir
80 bis : modifié, en vigueur du 23 juin 1993 au 27 octobre 1995 Voir
80 bis : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2001 Voir
80 bis (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er janvier 2013
80 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013 Voir
80 bis : en vigueur depuis le 7 juin 2013 Voir

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Codifié par Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cité par Art. 135, LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Cite Art. L225-177, Code de commerce
Cité par Art. L136-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L137-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L242-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 150-0 D, Code général des impôts
Cite Art. 163 bis C, Code général des impôts
Cité par Art. 182 A ter, Code général des impôts
Cité par Art. 91 bis, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 38 septdecies, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 39, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. L221-31, Code monétaire et financier
Cité par Art. L221-32-5, Code monétaire et financier