Le Quotidien

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la démarche "Meilleure Régulation" appliquée aux procédures d'agrément des OPCVM, l'AMF, qui s'était engagée à délivrer sa doctrine en vue de faciliter l'application de la réforme et d'assurer un cadre juridique clair aux sociétés de gestion, a publié sur son site un guide d'élaboration des prospectus des OPCVM . Ce guide, qui a pour objet d'aider les sociétés de gestion à rédiger des documents conformes à la réglementation, rappelle certaines règles applicables et leurs modalités de mise en oeuvre, énonce des recommandations pour l'application de ces règles et recense des bonnes et mauvaises pratiques fréquemment rencontrées à titre d'illustration. Il concerne, en premier lieu, les OPCVM à vocation générale et ARIA établissant un prospectus complet et, par extension, les OPCVM d'épargne salariale établissant une notice d'information. Les documents d'information des FCIMT et des OPCVM contractuels pourront, également, utilement s'inspirer des grands principes présentés.

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Une fouille opérée dans un local commun par un gardien d'immeuble n'a pas les caractéristiques juridiques d'une perquisition et n'est donc pas soumise aux mêmes règles. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 février 2008 (Cass. crim., 12 février 2008, n° 07-87.862, F-P+F N° Lexbase : A1803D7W). En l'espèce, le gardien et le représentant de la société propriétaire de l'immeuble ont procédé, en sous-sol, à l'ouverture d'un local commun dont un tiers s'était assuré la jouissance en opérant le remplacement du barillet de la serrure qui en fermait l'accès. A l'intérieur, aménagé en atelier de conditionnement de produits stupéfiants, ont été découverts, notamment, divers produits de cette nature ainsi que du matériel destiné à leur préparation. La personne mise en examen demande l'annulation de l'ensemble de la procédure en soutenant que la fouille du local devait s'analyser en une perquisition illégale, dès lors qu'elle n'avait pas été opérée par des officiers de police judiciaire. La Haute juridiction énonce que ne constitue pas une perquisition soumise aux règles édictées par l'article 56 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L1877H3W), la recherche en vue d'une remise aux services de police, par le propriétaire d'un local ou son représentant, d'objets introduits sans droit ni titre par un tiers n'y ayant pas son domicile. Le pourvoi est donc rejeté.

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Une partie, dont l'appauvrissement provient d'une convention qu'il a lui-même conclu, n'est pas fondée à invoquer l'enrichissement sans cause à l'encontre de la partie adverse, énonce la Cour de cassation le 27 février 2008 (Cass. civ. 3, 27 février 2008, n° 07-10.222, FS-P+B N° Lexbase : A1764D7H). Dans cette affaire, les époux J. ont vendu, en 1984, à M. M. une maison à usage d'habitation. Invoquant l'existence d'une convention, aux termes de laquelle, en contrepartie de leur engagement de rembourser le prêt souscrit par M. M. pour l'acquisition de la maison et de payer les frais afférents à la vente, l'acquéreur se serait engagé à leur revendre l'immeuble, les époux J. ont assigné M. M. en paiement du solde du prix et des frais et commissions. Saisie du litige, la Cour de cassation va, dans un premier temps, censurer les juges du fond au visa des articles 1341 (N° Lexbase : L1451ABD), 1347 (N° Lexbase : L1457ABL) et 1348 (N° Lexbase : L1458ABM) du Code civil estimant que si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles précités. Ensuite, la Haute juridiction rappelle que l'appauvrissement des époux J. et l'enrichissement corrélatif de M. M. trouvaient leur source dans la convention conclue entre les deux parties et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil (N° Lexbase : L1477ABC) et les principes régissant l'enrichissement sans cause.

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La remise à l'acquéreur d'un document en mains propres l'informant de la faculté de rétractation dont il dispose n'est pas susceptible de faire courir ce délai, énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 27 février 2008 et destiné à une large publication (Cass. civ. 3, 27 février 2008, n° 07-11.303, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A1773D7S). En l'espèce, les époux V. ont promis de vendre un immeuble à M. F., et le même jour, le mandataire des vendeurs a remis à l'acquéreur copie de cette promesse et un document l'informant de la faculté de rétractation dont il disposait. Ce document a été signé et daté par l'acquéreur le 26 mai 2003, la vente devant intervenir au plus tard le 28 juillet 2003. Le 3 juillet 2003, M. F. ayant avisé ses vendeurs de ce qu'il ne donnait aucune suite à l'opération, ceux-ci l'ont assigné en constatation judiciaire de la vente. La Cour suprême rejette cette demande et indique que la remise de l'acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (N° Lexbase : L7089AB8). Le document, remis le jour de la signature de la promesse de vente par le mandataire du vendeur, ne remplissait pas la condition exigée par la loi d'un mode de notification de l'acte présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la date de réception et de remise. Le délai de sept jours n'avait donc pas commencé à courir avant la dénonciation de la promesse.

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