Art. L271-1, Code de la construction et de l'habitation
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L7089AB8
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Rappel de l'interprétation stricte des modalités de mise en oeuvre de la faculté légale de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation » / brèves / lexbase droit privé n°375 du 10 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Mise en oeuvre du délai de rétractation en cas de vente immobilière » / brèves / le quotidien du 10 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation décidément sous les feux de la rampe : la Cour de cassation précise, cette fois, les modalités de mise en oeuvre de la faculté légale de rétractation » / jurisprudence / lexbase droit privé n°296 du 13 mars 2008 Abonnés
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