Le Quotidien

Lors de la séance des questions au Gouvernement qui s'est tenue à l'Assemblée nationale le 14 février dernier, le ministre de la Recherche, interpellé sur la question de la date de transposition de la Directive OGM (Directive n° 2001/18 du 12 mars 2001 N° Lexbase : L8079AUR et lire N° Lexbase : N4206A9N), a annoncé que celle-ci serait transposée prochainement par décret. La transposition de cette Directive était initialement prévue par un projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, adopté par les sénateurs en première lecture le 23 mars 2006, qui, faute de consensus parlementaire et faute de place dans le calendrier de la session, n'a jamais été transmis aux députés pour examen. Selon le ministre, ce décret devrait prendre en compte les questions d'étiquetage des produits, de plans de surveillance et de durées limitées d'autorisation, l'idée étant, selon le ministre, de "tirer profit des progrès scientifiques tout en respectant strictement le principe de précaution".

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"Le pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la cession du contrat de bail ordonnée par le jugement arrêtant le plan de cession du preneur mis en redressement judiciaire n'emporte pas transmission au profit du cessionnaire du pacte de préférence inclus dans ce bail". Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation, dans un récent arrêt publié sur son site internet (Cass. com., 13 février 2007, n° 05-17.296, Société l'Oxer de Deauville SARL N° Lexbase : A1893DUN). Les époux X. ont donné à bail commercial à une société un herbage, ce bail comportant un pacte de préférence, personnel à la société, pour le cas où les bailleurs décideraient de vendre l'immeuble. La société a été mise en redressement judiciaire et un jugement, après avoir donné acte à M. X. de ce qu'il s'engageait à maintenir aux mêmes conditions le bail au successeur de la société, a arrêté le plan de cession globale de l'entreprise au profit de Mme Z. et ordonné la reprise du contrat de bail par le cessionnaire. L'herbage a, ensuite, été vendu aux époux A.. La société L., substituée à Mme Z., a assigné M. X., Mme Y., en qualité d'héritière de Mme X., ses enfants, nus-propriétaires avec leur mère du terrain litigieux, et les époux A. aux fins d'annulation de cette vente pour violation du pacte de préférence. C'est avec raison que la cour d'appel a rejeté cette demande. En effet, la Haute Cour approuve la cour d'appel d'avoir décidé que la société L. ne pouvait se prévaloir du pacte de préférence qui n'était prévu qu'à l'égard du preneur d'origine, puisque ayant relevé qu'il résultait des termes clairs de la clause litigieuse que le pacte de préférence consenti par les époux X. était personnel à la société et incessible aux tiers, puis retenu qu'en s'engageant à maintenir aux mêmes conditions et non aux mêmes clauses le bail "au successeur de la société", M. X. n'avait fait que se conformer aux dispositions de l'article L. 621-88 du Code de commerce (N° Lexbase : L6940AIU).

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Le décret n° 2007-162 du 6 février 2007, relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet, a été publié au Journal officiel du 8 février dernier (N° Lexbase : L3242HUM). Pris en application de l'article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L2269HHI), le décret pose les règles de désignation des organismes qui seront chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaines correspondant au territoire national ; il détermine les principes d'intérêt général pour l'attribution de ces noms et les prescriptions relatives au rôle des offices (personnes morales chargées d'attribuer et de gérer les noms de domaine de l'internet ) et bureaux (personnes morales qui, dans le cadre de contrats conclus avec un office d'enregistrement, fournissent des services d'enregistrement de nom de domaine) d'enregistrement. Parmi les règles d'attribution des noms de domaines, on peut relever, entre autres, celle relative au nom d'une collectivité territoriale : "sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine [...]". Ou encore celle concernant le titulaire d'un mandat électoral : "le nom d'un titulaire d'un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaine de l'internet correspondant au territoire national". Enfin, il est précisé qu'un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

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Le Conseil de l'Union européenne a arrêté, le 15 février 2007, un Règlement portant création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (Règlement n° 16241/06, non publié). Cette Agence aura pour but de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses Etats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions. L'Agence collectera des informations objectives, fiables et comparables sur l'évolution de la situation des droits fondamentaux, analysera ces informations afin de recenser les causes, les conséquences et les effets des violations de ces droits et examinera les exemples de bonnes pratiques pour y remédier. L'Agence aura le droit de formuler des avis à l'intention des institutions de l'Union, ainsi qu'à l'intention des Etats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sans qu'il y ait d'interférence avec les procédures législatives et juridictionnelles instaurées par le Traité. De plus, l'Agence présentera un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant de ses domaines d'action, en soulignant également les exemples de bonnes pratiques. Enfin, l'Agence prendra des mesures pour sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux, aux possibilités de les faire respecter, ainsi qu'aux différents mécanismes prévus à cet effet et ce, d'une manière générale, sans traiter elle-même de plaintes individuelles. Il est à noter que ce nouveau Règlement, avec effet au 1er mars prochain, abroge le Règlement n° 1035/97 (N° Lexbase : L4906AUA) (source : communiqué C/07/30).

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