Art. L45, Code des postes et des communications électroniques
Lecture: 1 min
L2269HHI
I.-Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national. L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.
L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle.
En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'ils géraient.
Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par ces organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéder au retrait de la désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci des dispositions du présent article. La décision du ministre chargé des communications électroniques tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Chaque organisme adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport d'activité annuel.
L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau sont centralisées par un organisme unique.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.
II.-Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les dispositions du I sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sur ces noms.
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Transfert d'un nom de domaine composé du prénom et du nom patronymique d'un tiers » / brèves / lexbase affaires n°502 du 16 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Première (et modeste) abrogation d'une disposition du Code du travail dans le cadre de la procédure de QPC » / jurisprudence / lexbase social n°538 du 5 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Loi n° 2011-302 : dispositions relatives aux communications électroniques » / brèves / le quotidien du 4 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet - bulletin d'actualités n° 5 / TITRE « Bulletin d'actualités DLA Piper - Département Intellectual Property and Technology (IPT) - Novembre 2010 » / panorama / bulletin d'actualités «communication, media et technologies» n°2 du 28 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Bulletin d'actualités DLA Piper - Département Intellectual Property and Technology (IPT) en droit des nouvelles technologies, des médias et des télécommunications - Novembre 2010 » / panorama / lexbase affaires n°227 du 11 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Inconstitutionnalité de l'article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques, siège du droit des noms de domaine français » / brèves / le quotidien du 8 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Première jurisprudence prise sur le fondement du nouveau décret de protection des noms de domaine » / brèves / lexbase droit privé n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Noms de domaine : publication du décret d'attribution » / brèves / le quotidien du 16 février 2007 Abonnés
Cité par Art. L2321-2-3, Code de la défense
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.