Le Quotidien

La loi du 26 octobre 2005, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (loi n° 2005-1319 N° Lexbase : L1201HDT), a été publiée au Journal officiel du 27 octobre dernier. Le chapitre Ier de cette loi, relatif à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifie les articles L. 122-1 (N° Lexbase : L2875DZI) et L. 122-3 (N° Lexbase : L2877DZL) du Code de l'environnement. Le chapitre II vise à transposer la directive (CE) n° 2003/4 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (N° Lexbase : L4791A9C), par l'introduction, dans le Code de l'environnement, d'un chapitre IV du titre II du livre Ier, intitulé "Droit d'accès à l'information relative à l'environnement". La directive (CE) 1999/31 du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (N° Lexbase : L9130AUP) est, quant à elle, transposée par le chapitre V de cette loi, créant un article L. 541-30-1. Enfin, la transposition de la directive (CE) n° 2004/101 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004, modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto (N° Lexbase : L3925GUW) est opérée au chapitre VI de la loi qui, notamment, insère une section 3 intitulée "Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992".

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2005 diffusé sur son site internet, a décidé que le médecin du travail doit bénéficier des dispositions protectrices prévues à l'article R. 241-31 du Code du travail (N° Lexbase : L4188GTB) dès sa nomination dans ses fonctions et, notamment, pendant sa période d'essai (Cass. soc., 26 octobre 2005, n° 03-44.585, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A1387DLX). Dans cette espèce, une association met fin à la période d'essai du médecin du travail qu'elle a embauché. L'affaire est alors portée devant les tribunaux et la cour d'appel saisie du litige, pour donner raison à l'association, estime que "les règles qui régissent la rupture unilatérale ne sont pas applicables pendant la période d'essai [et] qu'il en résulte que chacune des parties est, en principe, libre de rompre le contrat de travail sans donner de motif". Dès lors, il s'ensuit que "la rupture n'est pas soumise aux dispositions de l'article R. 241-31 du Code du travail et la salariée ne peut faire grief à l'employeur de l'absence de consultation des institutions représentatives et autorités visées par ce texte". A tort, répliquent les juges de la Haute juridiction, en cassant cet arrêt au visa des articles L. 122-4 (N° Lexbase : L5554ACP), L. 122-14-7 (N° Lexbase : L5572ACD) et R. 241-31 du Code du travail : "les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai ; [...] il en est ainsi de l'article R. 241-31 du Code du travail relatif au médecin du travail".

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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 octobre 2005, a décidé que la protection exceptionnelle et exorbitante dont bénéficie le conseiller du salarié s'applique même pendant la période d'essai (Cass. soc., 26 octobre 2005, n° 03-44.751, Mme Laurence Orth c/ Association de parents d'enfants inadaptés (APEI), FP-P+B+R+I N° Lexbase : A1388DLY). En l'espèce, une salariée exerçant les fonctions de conseiller du salarié a été embauchée avec une période d'essai de 6 mois, à laquelle son employeur a mis fin. La salariée se prévaut, alors, de son statut protecteur pour contester cette rupture et en demander la nullité. Sa demande est, toutefois, rejetée par les juges du fond, au motif que "l'article L. 122-14-16, alinéa 2, du Code du travail (N° Lexbase : L5476ACS) vise exclusivement le licenciement du conseiller du salarié, et que, si l'article L. 412-18 prévoit la nécessité d'une autorisation administrative dans d'autres hypothèses que le licenciement, il ne prévoit pas la rupture pendant la période d'essai". Cette décision est censurée par la Haute juridiction, celle-ci estimant, au visa des articles L. 122-4 (N° Lexbase : L5554ACP), L. 122-14-7 (N° Lexbase : L5572ACD), L. 122-14-16 (N° Lexbase : L5476ACS), et L. 412-18 (N° Lexbase : L6338ACQ) du Code du travail, que "les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai ; qu'il en est ainsi de l'article L. 122-14-16 relatif au conseiller du salarié". Cette décision doit être rapprochée d'un arrêt rendu le même jour et retenant une solution similaire s'agissant d'un médecin du travail (Cass. soc., 26 octobre 2005, n° 03-44.585, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A1387DLX).

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Lors de sa cinquième conférence de presse, jeudi 27 octobre 2005, le Premier ministre a annoncé sa volonté de moderniser les services publics, véritables "piliers de l'identité française". Il prévoit, ainsi, la publication, début 2006, d'une Charte des services publics visant à rappeler les principes qui leur sont inhérents, comme l'universalité du service ou la neutralité et le respect de l'égalité de tous. En effet, selon lui, un service public, "c'est d'abord une mission". L'idée n'est, cependant, pas nouvelle. En revanche, les moyens mis en place sont plus innovants. Tel est le cas des audits qui "devront conduire à des propositions de modernisation directement opérationnelles, ministère par ministère". Deux domaines sont, particulièrement, visés : l'amélioration du service par exemple, par la généralisation des démarches administratives sur internet et la publication, en janvier 2006, d'un document par lequel les Français "pourront juger l'efficacité de l'action publique" et la gestion de la fonction publique. Dans ce domaine, le Premier ministre souhaite "d'abord que chaque fonctionnaire retrouve le sens de sa mission". Il envisage, dans cette optique, davantage de mobilité. Ainsi, les fonctionnaires auront droit, au bout de quinze ans, à un bilan approfondi pouvant ouvrir sur une deuxième carrière. Il envisage, ensuite, "que les fonctionnaires qui veulent travailler plus pour gagner plus puissent le faire". Pour cela, il prévoit, entre autres, l'élargissement du rachat des jours de RTT. Et de conclure : "pour dégager de réelles marges de manoeuvre, il faut que nous parvenions à une meilleure gestion des effectifs". Dans tous les cas, il s'agit, pour le Premier ministre, de passer à un "Etat stratège", capable de faire "respecter la règle du droit".

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