Art. R241-31, Code du travail
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L4188GTB
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La rupture du contrat de travail du salarié protégé pendant la période d'essai soumise à l'autorisation préalable de l'inspection du travail » / jurisprudence / lexbase social n°188 du 3 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le médecin du travail bénéficie de la protection exceptionnelle dès la période d'essai » / brèves / le quotidien du 1 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Hygiène et sécurité : panorama de l'actualité 2004 » / panorama / lexbase social n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Le Code du travail prévoit que le licenciement des salariés protégés ne peut intervenir qu'avec l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Le contrôle de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sur le licenciement des salariés protégés » Abonnés
Cité par Art. R241-31-1, Code du travail
Cité par Art. R241-31-2, Code du travail
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