Art. L122-14-7, Code du travail
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L5572ACD
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La date de la transaction et la démission » / jurisprudence / la lettre juridique n°278 du 25 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Des relations entre sanction disciplinaire et violation d'une obligation déontologique » / jurisprudence / lexbase social n°238 du 30 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La décision prise par une juridiction ordinale quant au manquement professionnel d'un salarié dentiste et à sa sanction disciplinaire n'a pas autorité de chose jugée devant le juge judiciaire » / brèves / lexbase social n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Date de conclusion de la transaction : la Cour de cassation adopte une position ferme » / brèves / lexbase social n°220 du 22 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'accord exprès du salarié au renouvellement de la période d'essai » / jurisprudence / lexbase social n°208 du 30 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Du cumul de l'indemnité contractuelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » / jurisprudence / lexbase social n°206 du 16 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'employeur ne peut, fût-ce reconventionnellement, demander la résiliation judiciaire d'un contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°190 du 17 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « De l'impossibilité pour l'employeur de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié » / brèves / lexbase social n°189 du 10 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La rupture du contrat de travail du salarié protégé pendant la période d'essai soumise à l'autorisation préalable de l'inspection du travail » / jurisprudence / lexbase social n°188 du 3 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le médecin du travail bénéficie de la protection exceptionnelle dès la période d'essai » / brèves / le quotidien du 1 novembre 2005 Abonnés
Ancien texte Art. L122-13, Code du travail
Ancien texte Art. L122-14, Code du travail
Nouveau texte Art. L1231-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L1231-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L1231-4, Code du travail
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