Art. L412-18, Code du travail
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L6338ACQ
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De l'extension de la protection accordée aux délégués syndicaux en cas de licenciement aux salariés, membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif » / brèves / lexbase social n°654 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Transfert partiel d'entreprise : le refus par l'inspecteur du travail du transfert d'un salarié protégé » / jurisprudence / lexbase social n°198 du 19 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De l'intérêt d'être un salarié protégé lorsque l'on est déclaré inapte » / jurisprudence / lexbase social n°192 du 1 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La rupture du contrat de travail du salarié protégé pendant la période d'essai soumise à l'autorisation préalable de l'inspection du travail » / jurisprudence / lexbase social n°188 du 3 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le conseiller du salarié bénéficie de la protection exceptionnelle dès la période d'essai » / brèves / le quotidien du 1 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Mise à la retraite du salarié protégé : les conséquences de l'annulation d'une décision d'incompétence prise par l'autorité administrative » / jurisprudence / lexbase social n°188 du 3 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La protection des représentants conventionnels contre le licenciement : confirmation de la jurisprudence restrictive de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase social n°58 du 13 février 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Vers un renforcement de la portée des formalités de cessation des fonctions d'un délégué syndical ? » / jurisprudence / lexbase social n°50 du 5 décembre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le transfert conventionnel du contrat de travail et du mandat du représentant du personnel » / le point sur... / lexbase social n°50 du 5 décembre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le salarié mandaté bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°13 du 7 mars 2002 Abonnés
Cité par Art. L114-24, Code de la mutualité
Cité par Art. L122-14-16, Code du travail
Cité par Art. L122-3-6, Code du travail
Cité par Art. L132-26, Code du travail
Cité par Art. L132-30, Code du travail
Nouveau texte Art. L2411-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L2412-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L2421-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L2421-8, Code du travail
Nouveau texte Art. L2421-9, Code du travail
Ancien texte Art. L412-15, Code du travail
Ancien texte Art. L412-15, Code du travail
Cité par Art. L412-19, Code du travail
Cité par Art. L471-2, Code du travail
Cité par Art. L481-2, Code du travail
Cité par Art. L514-2, Code du travail
Cité par Art. R412-5, Code du travail
Cité par Art. R412-6, Code du travail
Cité par Art. R436-5, Code du travail
Cité par Art. R742-37, Code du travail
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