Le Quotidien

Le décret n° 2003-1237 du 22 décembre 2003 relatif à la transposition de la IVe directive sur l'assurance automobile (directive 2003/26/CE du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs N° Lexbase : L8014AUD) et modifiant le Code des assurances dans sa partie réglementaire est paru au Journal officiel du 24 décembre dernier (N° Lexbase : L0324DMX). Ainsi, afin de faciliter les indemnisations de sinistres survenus à l'étranger, le fonds de garanties des assurances obligatoires agissant en tant qu'organisme d'indemnisation (C. ass., art. L. 424-1 N° Lexbase : L6173DIH) jouera le rôle d'informateur : il devra, entre autres, aviser immédiatement "l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou son représentant chargé du règlement des sinistres". Le texte prévoit également la création d'un titre V au livre IV intitulé "Organismes d'information". Ce titre indique, notamment, que l'organisme d'information (voir C. ass., art. L .451-1 N° Lexbase : L6168DIB) coopère avec les organismes d'information des autres Etats membres de l'Union européenne pour obtenir ou fournir les informations requises.

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Un décret en date du 26 décembre 2003 et publié au Journal officiel le 30 décembre suivant porte le montant mensuel du revenu minimum d'insertion, mentionné à l'article L. 262-2 du Code de l'action sociale et des familles, à 417,88 euros à compter du 1er janvier 2004 pour un allocataire (décret n° 2003-1282, 26 décembre 2003, portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion N° Lexbase : L0329DM7). Rappelons que ce montant était de 411,70 euros, pour un allocataire, au 1er janvier 2003 (décret n° 2002-1617 du 31 décembre 2002 N° Lexbase : L9453A8M).

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Deux directives relatives aux modalités d'application de la directive (CE) n° 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, directive "abus de marché", (N° Lexbase : L8022BBQ) sont parues au Journal officiel de l'Union européenne (JOCE) : la directive 2003/124 de la Commission du 22 décembre 2003, portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché (N° Lexbase : L0340DMK) et la directive 2003/125 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalité d'application de la directive 2003/6/CE en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts (N° Lexbase : L0341DML). Le premier texte précise, notamment, la notion d'"information privilégiée", les modes et délais de publication de ce type d'informations et les manipulations consistant à donner des indications fausses ou trompeuses ou à fixer les cours à un niveau anormal ou artificiel. Le second texte est consacré, entre autres, à la production de recommandations et à la diffusion de recommandations produites par des tiers. Ces deux directives sont entrées en vigueur le 24 décembre 2003 et leur transposition dans les Etats membres doit être effective au plus tard le 12 octobre 2004. De plus, un règlement fixant des conditions techniques relatives aux programmes de rachat d'actions et à la stabilisation d'instruments est paru au JOCE du 23 décembre 2003 (règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalité d'application de la directive 2003/6/CE en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers N° Lexbase : L0410DNI). Ce règlement est entré vigueur le jour de sa publication au JOCE, soit le 23 décembre 2003.

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Dans un arrêt du 17 décembre 2003, la Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que la caution qui a déclaré sa créance dans les délais avant paiement au créancier peut valablement se retourner contre ceux qui se sont portés caution du débiteur principal à son égard, peu important qu'elle n'ait payé le créancier que postérieurement à sa déclaration de créance (Cass. com., 17 décembre 2003, n° 00-19.993, FS-P N° Lexbase : A4712DAR). Par ailleurs, la Cour de cassation refuse de retenir la responsabilité du créancier bénéficiaire d'un cautionnement en raison du seul caractère excessif de celui-ci, et rejette le pourvoi au motif qu'il n'est pas démontré que le créancier aurait eu sur les revenus, le patrimoine et les facultés de remboursement raisonnablement prévisibles de la caution des informations qu'elle-même aurait ignorée. Cette solution, qui a déjà été énoncée à plusieurs reprises (voir notamment Cass. com., 8 octobre 2002, n° 99-18.619, FP-P N° Lexbase : A9624AZH), paraît s'inscrire dans la volonté de la Cour de cassation de poser des limites à la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier bénéficiaire d'un cautionnement excessif, laquelle semble être engagée uniquement en cas de faute commise par celui-ci (en ce sens, voir également, Cass. com., 17 décembre 2003, n° 01-13.419, FS-P N° Lexbase : A4762DAM, "Proportionnalité et cautionnement : observations complémentaires" de David Bakouche, Lexbase Hebdo n° 48 du jeudi 21 novembre 2002 - Edition Affaires N° Lexbase : N4784AAG et "Principe de proportionnalité et cautionnement" de Ivan Tchotourian, Lexbase Hebdo n° 45 du jeudi 31 octobre 2002 - Edition Affaires N° Lexbase : N4463AAK).

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