Le Quotidien

La loi du 31 décembre 2003, relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2004 (loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 N° Lexbase : L6346DMY). Ce texte transpose des dispositions de la directive n° 2002/22, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (N° Lexbase : L7189AZB) et de la directive n° 2002/77, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (N° Lexbase : L7532A4Q). La loi prévoit l'ouverture à la concurrence du service universel des télécoms : téléphonie fixe à un prix abordable, annuaire et service de renseignement, cabines téléphoniques publiques. A cet égard, le texte énonce, dans son article premier, que "peut être chargé de fournir l'une des composantes du service public [des télécommunications] tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de l'assurer". La loi ajoute toutefois que "jusqu'à la désignation du ou des opérateurs chargés du service universel à l'issue de l'appel de candidatures (...) et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004, France Télécom continue d'assurer les obligations de service public qui lui incombaient" avant la promulgation de cette loi. De plus, le texte autorise l'Etat, actuellement détenteur de 54 % du capital de France Télécom, à descendre sous la barre des 50 % et abolit le monopole de TDF pour la diffusion et la transmission des programmes de Radio France, France Télévision, RFO, RFI et Arte. S'agissant du personnel, le texte dispose que les 106 000 fonctionnaires de France Télécom pourront, sur demande, être détachés puis intégrés dans la fonction publique.

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Dans un arrêt publié rendu le 18 décembre 2003 (Cass. civ. 2, 18 décembre 2003, n° 02-16.426, FS-P+B N° Lexbase : A4943DAC), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, d'une part, rappelé que l'obtention d'un consentement sous l'effet déterminant d'une contrainte morale entraîne la nullité de la convention, et ce conformément à l'article 1111 du Code civil (N° Lexbase : L1199ABZ). Ainsi, lorsqu'une cliente a la conviction que la signature d'une convention, fixant un honoraire complémentaire de résultat, et l'établissement d'un chèque, destiné à payer les honoraires, sont des conditions posées par l'avocat afin d'obtenir les sommes allouées par un jugement, il s'en suit que c'est dans la crainte de ne pas percevoir ces sommes que la cliente a donné son consentement. Par conséquent, l'engagement de payer contracté sous l'emprise d'une contrainte morale et l'erreur de la cliente sur l'objet même de la convention a pour effet de rendre nulle ladite convention. La Cour de cassation a, d'autre part, précisé que le juge peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain, réduire le montant de l'honoraire complémentaire de résultat lorsqu'il présente un caractère manifestement exagéré au regard du service rendu, et ce en vertu de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) (en ce sens également, voir Cass. civ. 2, 13 mars 2003, n° 01-15.933, FS-P+B (N° Lexbase : A4147A7Q).

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Le décret du 31 décembre 2003, relatif à la sécurité des piscines de plein air a été publié au Journal officiel du jeudi 1er janvier 2004 (décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 N° Lexbase : L6347DMZ). Ce décret, pris en application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (loi n° 2003-9 N° Lexbase : L9909A8I), créé un nouveau chapitre dans le titre premier du livre II du Code de la construction et de l'habitation. A cet égard, le texte dispose que, dorénavant, que "les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues avant la première mise en eau d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades". Ce dispositif devra être conforme aux normes françaises ou à celles d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen assurant un niveau de sécurité équivalent. Quant aux piscines déjà construites, elles devront être sécurisées d'ici le 1er janvier 2006.

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Le 30 décembre 2003, le Committee of european securities regulators (CESR) a publié sa recommandation finale relative au passage aux nouvelles normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards) pour 2005. Ce passage doit s'accompagner d'un effort particulier en matière de communication financière afin de préparer le marché de manière progressive aux nouvelles normes. Ainsi, quatre étapes ont été identifiées. La première est celle de la publication du rapport annuel 2003, dans lequel les émetteurs sont encouragés à décrire les principales dispositions prises pour assurer le passage aux normes IFRS et son degré d'avancement. La deuxième étape est celle de la publication du rapport annuel 2004. La troisième étape est celle de la publication des comptes intermédiaires 2005 pour lesquels le CESR préconise aux émetteurs l'utilisation dès le 1er janvier 2005 de la norme IAS 34 ou, le cas échéant, d'utiliser au moins les règles de reconnaissance et d'évaluation des normes IFRS applicables à la clôture de l'exercice 2005. La dernière étape est celle de la publication des comptes annuels en 2005 pour laquelle le CESR propose de ne pas aller au-delà de l'exigence de présenter seulement une année comparative (2004) en normes IAS/IFRS (2003).

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