Décret n°2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,



Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 03/0218/F ;



Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 128-1 et L. 128-2 ;



Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;



Vu la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ;



Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;



Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),