Le Quotidien

La loi du 5 juillet 2000 (N° Lexbase : L0716AID) relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose aux communes de respecter des normes d'accueil pour les gens du voyage, notamment en mettant à leur disposition des emplacements aménagés et entretenus sur lesquels ils peuvent séjourner temporairement. Cependant, cette loi ne prévoit aucune aide financière de l'Etat pour accompagner les collectivités locales dans les travaux de remise en état des terrains illégalement occupés et dégradés. Cette absence de soutien financier peut pénaliser non seulement les communes de plus de 5 000 habitants, qui sont en conformité avec la loi, mais aussi celles de moins de 5 000 habitants, qui ne sont pas soumises à l'obligation de réalisation d'aires d'accueil. C'est pourquoi, une proposition de loi a été déposée afin de permettre aux communes de prétendre à une aide de l'Etat pour la restauration des équipements et terrains publics détériorés à l'occasion d'occupations illégales. Cette proposition de loi prévoit une aide à hauteur de 70 % des dépenses engagées pour la remise en état des équipements et terrains publics détériorés à l'occasion d'occupations illégales, et ce pour les communes de plus de 5 000 habitants comme pour celles de moins de 5 000 habitants.

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Une proposition de loi relative à la création de SCI de capitalisation vient d'être déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. L'objectif même de cette proposition de loi est de permettre aux locataires de logements sociaux d'acquérir progressivement la propriété en achetant progressivement des parts de leur habitation. Pour cela, le texte envisage la création d'une nouvelle forme de SCI appelée la SCI par capitalisation. Son objet sera donc la détention, la gestion et l'entretien de l'immeuble composé de différents appartements qui représentent chacun un lot. Le locataire du logement social acquérira progressivement des parts de SCI, correspondant à son lot, par le biais de son loyer. Une fraction supérieure de son loyer sera destinée à l'accession à la propriété de son logement. De plus, la proposition de loi prévoit que les SCI par capitalisation soient créées par les organismes d'habitations à loyer modéré. Tout locataire d'un logement situé dans l'immeuble social pourra acquérir, par tranches, les parts du lot représentatif de son logement et devenir associé de la SCI. Le locataire deviendra propriétaire après avoir acquis la totalité des parts du lot représentatif de son logement, et, à ce titre, associé gérant de la SCI. Les organismes d'habitations à loyer modéré auraient en charge la gestion des immeubles et l'attribution en location des logements concernés. La proposition de loi précise le mode de gestion des parties communes à l'immeuble et l'évolution de celle-ci en fonction du statut évolutif des locataires devenant peu à peu co-propriétaires. Enfin, elle prévoit les règles de dissolution de la SCI par capitalisation dès lors que tous les lots ont été rachetés.

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Un décret en date du 30 décembre 2003 et publié le lendemain au Journal officiel est venu réformer certaines règles gouvernant l'allocation de solidarité spécifique (décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003, relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le Code du travail N° Lexbase : L5767DMK). L'innovation majeure de ce texte consiste à limiter dans le temps la durée du versement de cette allocation, les personnes sortant du dispositif pouvant désormais avoir accès au revenu minimum d'activité, issu de la loi du 18 décembre 2003 (loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité N° Lexbase : L9700DLT). Ainsi, l'allocation de solidarité spécifique est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables, dans la limite de 2 ans (730 jours). Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. Toutefois, l'allocation est attribuée par périodes d'un an renouvelables aux allocataires dispensés de recherche d'emploi. En revanche, les allocataires âgés de 55 ans ou plus au moment où ils parviennent au 546ème jour d'indemnisation perçoivent l'allocation au-delà du 730ème jour sans limitation de durée, sous réserve de remplir les autres conditions pour en bénéficier. En outre, la durée de 730 jours peut être prolongée de 91 jours, sur décision d'une commission saisie par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois après réception de la décision de fin des droits notifiée au 546ème jour. De plus, le décret abroge les majorations qui étaient prévues pour certains allocataires. Toutefois ajoute le texte, les allocataires qui, au 31 décembre 2003, bénéficient de ces majorations continuent à les percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'allocation de solidarité spécifique. Enfin, des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en oeuvre de ce texte aux allocataires actuels de l'allocation de solidarité spécifique.

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Les décrets et l'arrêté relatifs à la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ont été publiés au Journal officiel du 1er janvier 2004 (décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L6344DMW ; décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L6345DMX et arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant N° Lexbase : L6333DMI). Ce nouveau mécanisme comprend une allocation de base et un complément libre choix. L'allocation de base se compose d'une prime à la naissance de 800 euros qui sera versée dès le septième mois de grossesse, et, dès la naissance, d'un montant de 160 euros par mois qui sera versé, jusqu'aux trois ans de l'enfant, aux familles dont les revenus n'excèdent pas 4,5 fois le Smic. Quant aux compléments libre-choix, il en existe deux : le premier s'adresse aux parents qui choisissent de continuer à exercer une activité professionnelle, en leur finançant un mode de garde pour leurs jeunes enfants de 0 à 6 ans ; le second s'adresse aux parents qui font le choix d'arrêter leur activité professionnelle pour élever leurs jeunes enfants jusqu'à leurs 3 ans. Il se monte à 340 euros par mois qui s'ajoutent aux 160 euros de l'allocation de base. La condition d'activité sera d'avoir travaillé 2 ans dans les 4 dernières années pour 2 enfants et 2 ans dans les 5 dernières années à partir du 3e enfant. Le développement de l'offre de garde est le complément indispensable à la mise en oeuvre de la Paje. Quatre axes principaux sont retenus : un plan de création de places de crèches, l'ouverture au secteur privé, le crédit d'impôt familles et la revalorisation du statut des assistantes maternelles. La Paje sera versée pour tous les enfants nés à compter du 1er janvier 2004.

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