Décret n°2003-1237 du 22 décembre 2003 relatif à la transposition de la IVe directive sur l'assurance automobile et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,



Vu la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (quatrième directive sur l'assurance automobile) ;



Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 424-1 et L. 451-1 ;



Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 24 septembre 2003 ;



Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,