[Textes] Le projet de loi relatif aux communications électroniques présenté en Conseil des ministres
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Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3215222-edition-du-04082003#article-8443
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Le 07 Octobre 2010
Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, a profité du dernier Conseil des ministres avant les vacances, pour présenter son projet de loi relatif à la transposition des directives dites "Paquets Télécoms" . Après le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, ce texte marque la deuxième étape du plan gouvernemental ReSo 2007 - pour une République numérique dans la société de l'information (voir N° Lexbase : N5519AAN). Ce texte s'articule autours de trois grandes idées : la convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel, la régulation effectuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulations des télécommunications (ART) et un régime de liberté en faveur de la concurrence. La France se devait de transposer ce texte avant le 25 juillet 2003, c'est pourquoi l'ART a publié, le 17 juillet dernier, des lignes directrices applicables à compter de la date limite de transposition et jusqu'à la promulgation du texte (voir N° Lexbase : N8346AAD).
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[Brèves] Consultation relative aux systèmes de compensation
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N8444AAY
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Le 07 Octobre 2010
Le Committee of European Securities Regulators (CESR) et le Système européen de banques centrales (SEBC) ont rendu public un document sur les normes pour les systèmes de compensation et de règlement de titres dans l'Union européenne et un autre document sur le champ d'application des normes CESR-SEBC.
Le premier document présente dix-neuf normes dont l'objectif est d'accroître la sécurité, la solidité et l'efficacité des systèmes de compensation et de règlement de titres dans l'Union européenne.
Le second document analyse la possibilité d'appliquer certaines normes spécifiques aux principales banques exerçant des activités de conservation qui offrent des services de compensation de titres.
Les parties concernées par ces documents sont invitées à adresser leurs commentaires sur les documents élaborés conjointement par le CESR jusqu'au 31 octobre 2003. Les réponses doivent être envoyées au secrétariat commun CESR-SEBC aux adresses suivantes : Wim Moeliker à secretariat@europefesco.org et Elias Kazarian à ecb.secretariat@ecb.int.
Le premier document présente dix-neuf normes dont l'objectif est d'accroître la sécurité, la solidité et l'efficacité des systèmes de compensation et de règlement de titres dans l'Union européenne.
Le second document analyse la possibilité d'appliquer certaines normes spécifiques aux principales banques exerçant des activités de conservation qui offrent des services de compensation de titres.
Les parties concernées par ces documents sont invitées à adresser leurs commentaires sur les documents élaborés conjointement par le CESR jusqu'au 31 octobre 2003. Les réponses doivent être envoyées au secrétariat commun CESR-SEBC aux adresses suivantes : Wim Moeliker à secretariat@europefesco.org et Elias Kazarian à ecb.secretariat@ecb.int.
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