[Textes] Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique

La ministre déléguée à l'Industrie, Nicole Fontaine, a présenté un projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, lors du Conseil des ministres du 15 janvier. Il s'agit de la première étape du plan "RESO 2007" destiné à favoriser le développement de la société de l'information. Les principales dispositions du projet de loi visent à renforcer la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables, à conforter la liberté de la communication publique en ligne, à mieux sécuriser les échanges et à amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité. Une innovation introduite dans le Code civil prévoit que les contrats pourront être réalisés sous forme électronique. Toute acceptation d'une offre devra désormais prendre la forme d'un "double clic". Ainsi, après avoir passé sa commande, l'utilisateur devra pouvoir la vérifier et confirmer son acceptation. Par ailleurs, selon le texte, la responsabilité civile et pénale des hébergeurs ne pourra être mise en cause que dans des hypothèses limitées et clairement définies. Les règles de gestion et d'attribution des adresses françaises sur Internet, c'est-à-dire celles dont la syntaxe se décline en "www.nom.fr", recevront ainsi une assise juridique.

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