Le Quotidien

Une instruction du 25 juillet 2003 (BOI n° 6 E-6-03 N° Lexbase : X5881ABG) commente les dispositions de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (N° Lexbase : L9371A8L) qui diminuent progressivement, selon un échéancier de trois ans, la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés, employant moins de cinq salariés. En effet, cette fraction s'établit à :
- 9 % au titre de 2003 ;
- 8 % au titre de 2004 ;
- et 6 % à compter de 2005.
La perte de recettes résultant chaque année de ce dispositif, pour les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunale, est compensée par l'Etat. Par ailleurs, l'instruction rappelle que l'article 84 de la même loi confirme que les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés qui sont soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés sont imposables à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun.

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Lors du dernier Conseil des ministres du 31 juillet 2003, Francis Mer, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, a présenté un projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Ce projet de loi a pour objectif d'adapter les obligations de service public des télécommunications aux nouvelles règles communautaires fixées par la directive européenne "service universel" (Directive n° 2002/22/CE du 7 mars 2002 [LXB= L7189AZB]). A cet égard, le texte prévoit que les missions de service universel seront à l'avenir attribuées à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures, l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications permettant désormais de proposer une offre très diversifiée de téléphonie fixe ou mobile et d'accès à Internet, pour la transmission de la voix, de données ou d'images. Le texte envisage également une nouvelle évolution du statut de France Télécom, pour conforter, notamment, les conditions d'emploi de ses agents fonctionnaires dans ce nouvel environnement juridique. Enfin, ce projet de loi rend juridiquement possible une évolution du capital de France Télécom, que pourraient nécessiter les projets stratégiques de l'entreprise.

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