Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2015, n° 14-26.240, F-P+B (N° Lexbase : A0798NY9)
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Le 10 Décembre 2015
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Réf. : Ass. plén., 7 décembre 2015, n° 14-18.435, P+B+R+I (N° Lexbase : A7203NYG)
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Le 10 Décembre 2015
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Réf. : Cass. civ. 1, 25 novembre 2015, n° 14-21.332, F-P+B (N° Lexbase : A0851NY8)
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Le 16 Décembre 2015
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Réf. : Cass. civ. 2, 3 décembre 2015, n° 14-20.912, FS-P+B (N° Lexbase : A6853NYH)
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Le 10 Décembre 2015
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Réf. : Cass. crim., 18 novembre 2015, n° 15-86.436, F-P+B (N° Lexbase : A0826NYA)
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Le 10 Décembre 2015
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 25 novembre 2015, n° 380456, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0970NYL)
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Le 10 Décembre 2015
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Réf. : Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 (N° Lexbase : L3286KTU)
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Le 10 Décembre 2015
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Réf. : CE 1° et 6° s-s-r., 25 novembre 2015, n° 372659, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A0956NY3)
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Le 10 Décembre 2015
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