Art. 706-75, Code de procédure pénale
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La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le contentieux de la criminalité organisée (deuxième partie) » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°683 du 12 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pas de renvoi pour bonne administration de la justice » / brèves / le quotidien du 9 décembre 2015 Abonnés
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