Réf. : Cass. civ. 2, 7 mai 2015, n° 14-16.153 (N° Lexbase : A7015NHB)
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N7325BUT
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Le 21 Mai 2015
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Réf. : Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015, relatif au compte sur livret d'épargne populaire (N° Lexbase : L6153I8E)
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N7437BUY
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Le 21 Mai 2015
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Réf. : Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015, définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier (N° Lexbase : L4962I8B)
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N7354BUW
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Le 21 Mai 2015
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 6 mai 2015, n° 376989, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A5837NHN)
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N7331BU3
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Le 21 Mai 2015
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 6 mai 2015, n° 377487, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A5838NHP)
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N7366BUD
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Le 21 Mai 2015
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Réf. : Cass. crim., 6 mai 2015, n° 14-87.984, P-B (N° Lexbase : A6983NH4)
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N7305BU4
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Le 21 Mai 2015
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Réf. : Cass. civ. 3, 13 mai 2015, n° 13-26.680, FS-P+B (N° Lexbase : A8651NHU)
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N7392BUC
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Le 21 Mai 2015
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Réf. : Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-20.671, F-P+B (N° Lexbase : A8596NHT)
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N7417BUA
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Le 21 Mai 2015
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