[Dépêches] Pas de modification des éléments essentiels du marché après le dépôt des offres
Réf. : TA Lille, 14 avril 2026, n° 2602998 N° Lexbase : B1908EEE
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N4315B39
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par Yann Le Foll
Le 30 Avril 2026
Est illégale la modification du bordereau des prix unitaires après la remise des offres pour corriger une erreur affectant le dossier de consultation.
Le respect du principe d'égalité entre les candidats est un pilier essentiel du droit de la commande publique. Il implique qu’aucune modification des éléments essentiels du marché ne peut intervenir après le dépôt des offres, d’autant plus si elle présente un caractère substantiel.
C’est le cas ici puisque la modification apportée par l’acheteur public au dossier de consultation remis aux candidats via la modification du bordereau des prix unitaires, intervenue après la date limite fixée pour la réception des offres, a conduit les sociétés requérantes à modifier leur offre sur une des lignes considérées pour aboutir à une réduction de son prix d'environ 1,4 million d'euros.
« L'erreur de cohérence » figurant dans les documents de consultation publiés et non rectifiée à l'égard de tous les candidats potentiels a ainsi entaché la procédure de passation d'un manquement aux principes d'égalité de traitement et de transparence des procédures.
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