Le Quotidien

Le juge peut demander à l'une des parties de produire un mémoire récapitulatif dans un délai déterminé sous peine de désistement d'office, même si aucune autre partie que le requérant n'a produit dans l'instance.

Selon l'article R. 611-8-1 du Code de justice administrative N° Lexbase : L2814LPW : « Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment

présentés dans le cadre de l'instance en cours […] ».

En 2018, la Haute juridiction avait estimé que le juge ne saurait faire usage des dispositions du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du Code de justice administrative lorsque le dossier ne comporte pas d'autre mémoire que la demande au tribunal ou la requête d'appel (CE, 25 juin 2018, n° 416720, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9108XTI).

Elle fait ici évoluer sa position en énonçant que la circonstance qu’aucune autre partie que le requérant n’a produit dans l’instance est sans incidence sur la faculté pour le juge de faire usage, à son égard, des dispositions précitées pour lui demander la production d’un mémoire récapitulatif à peine de désistement d'office.

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