Le Quotidien

Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du Code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option, lequel n'est soumis à aucune condition de forme et n'a pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription applicable pour le contester en justice ou à être motivé.

Le dernier alinéa de l’article L. 145-9 du Code de commerce N° Lexbase : L2009KGI impose que le congé délivré par le bailleur le soit par acte extrajudiciaire et qu’il contienne certaines mentions, notamment que le preneur dispose de deux ans pour saisir le juge à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

Ici, le locataire, qui a reçu la notification par le bailleur d’un droit d’option le 12 juin 2018, l'a contesté devant le juge en assignant ce dernier le 23 septembre 2020. Il faisait valoir que les dispositions de l’article L. 145-9 sont applicables à l’exercice du droit d’option. Ainsi, n'ayant pas été informé du délai de prescription de deux ans dans l'acte lui signifiant l'exercice du droit d'option par le bailleur, la prescription ne pouvait avoir couru.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le droit d'option n'est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription applicable pour le contester en justice ni à être motivé (rapp. Cass. civ. 3, 29 novembre 2005, n° 04-16.974, F-D N° Lexbase : A8502DLH ; Cass. civ. 3, 14 mai 1997, n° 95-15.157, publié N° Lexbase : A8101AHI) .

Par conséquent la bailleresse a exercé ce droit par un acte du 12 juin 2018 dépourvu de toute équivoque quant à son intention de mettre fin au bail avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de prise d'effet du bail renouvelé, de sorte que la demande du preneur était bien en l’espèce prescrite, puisque formée plus de deux ans après.

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Mots clés : environnement • pollution • lien de causalité • responsabilité de l'État • dioxyde d’azote

Dans un arrêt rendu le 19 février 2025, la cour administrative d’appel de Lyon estime que l’État a commis une faute engageant sa responsabilité pour insuffisance des mesures prises pour réduire les émissions de polluants au-dessous des seuils fixés par le Code de l’environnement dans le délai le plus court. Elle ajoute que l’incidence de la pollution atmosphérique est en lien de causalité directe avec l’aggravation des pathologies d'un enfant. Pour faire le point sur le fondement et les implications de cette décision, Lexbase a interrogé Clémence du Rostu, Seban Avocats*.

Lexbase : Quelles sont les

décisions les plus marquantes jusqu'ici en matière de pollution de l'air ?

Clémence Du Rostu : La réglementation actuellement applicable est issue de la Directive (CE) 2008/50 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe N° Lexbase : L9078H3M. Le non-respect de cette Directive a déjà valu à la France d’être condamnée deux fois par la CJUE pour manquement. Il lui a d’abord été reproché le dépassement systématique et persistant de la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote (NO2) depuis le 1^er janvier 2010 dans douze agglomérations et zones de qualité de l’air françaises [1]. Puis il a été reconnu que la France n’avait pas veillé, d’une part, à éviter le dépassement systématique des valeurs limites journalières applicables aux concentrations de microparticules (PM10) dans certaines régions et, d’autre part,  à ce que les plans relatifs à la qualité de l’air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement de cette valeur limite soit la plus courte possible [2].

Au niveau national, plusieurs condamnations ont également été prononcées par les juridictions administratives.

C’est d’abord par le biais du recours pour excès de pouvoir que le Conseil d’État a reconnu la méconnaissance des règles issues de la directive du 21 mai 2008 transposées en droit interne, et plus spécifiquement des articles L. 222-1 N° Lexbase : L1756MHI, L. 222-4 N° Lexbase : L3082KGA et L. 222-5 N° Lexbase : L9600LHZ du Code de l’environnement [3]. Dans cet arrêt le juge annulait les décisions implicites de rejet du Président de la République et des ministres concernés relatives, d’une part, à la mise en œuvre de toutes mesures permettant d’éviter le dépassement des seuils de concentration en  particules fines et en dioxyde d'azote et, d’autre part, à l'élaboration d'un ou plusieurs plans relatifs à la qualité de l'air ayant pour objet de définir les mesures appropriées permettant de ramener, dans chacune des zones et agglomérations du territoire national concernées, les concentrations en particules fines et en dioxyde d'azote à l'intérieur des valeurs limites fixées à l'annexe XI de la directive. Le juge enjoignait par ailleurs aux autorités en cause d’adopter les mesures sollicitées, ce qui l’a conduit à condamner l’État à deux reprises au paiement d’astreintes pour n’avoir pas pris les mesures suffisantes en exécution de cette injonction [4].

Sur le plan indemnitaire, le juge administratif a, dans un premier temps, reconnu la faute de l’État susceptible d’engager sa responsabilité dès lors qu’il était admis que les instruments déployés par l'État, notamment le plan de protection de l'atmosphère (PPA), ainsi que les mesures prises pour sa mise en œuvre, ont été insuffisants puisqu’ils n'ont pas permis que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible [6]. Néanmoins, la faute ainsi reconnue n’a pas conduit à l’indemnisation de la victime faute de lien de causalité établi entre le manquement constaté et le préjudice allégué. C’est seulement très récemment qu’un tel lien a été établi, le juge ayant ainsi condamné l’État à indemniser une famille pour l’aggravation des maladies respiratoires contractées par un enfant, provoquées par l’insuffisance des mesures de réduction de la pollution de l’air [7].

Lexbase : La vallée de l'Arve a-t-elle déjà fait l'objet de telles décisions ? En quoi est-elle plus à risque que les autres secteurs ?

Clémence Du Rostu : La Vallée de l’Arve est un secteur fréquemment concerné par des pics de pollution et, partant, par les mesures de restrictions et d’interdictions qui s’imposent. Cette fréquence s’explique par la topographie de la Vallée : sa situation encaissée ne permet pas aux particules fines, provenant majoritairement de la combustion de chauffage au bois et des véhicules, de se disperser, notamment en période touristique lorsque de nombreux automobilistes se concentrent dans la zone. Plusieurs types de polluants sont constatés : les particules fines (PM10), les oxydes d’azote (Nox), les hydrocarbures aromatiques polycliniques (HAP) et l’ozone. Il s’agit donc d’une zone particulièrement exposée où 8% des décès seraient attribuables aux particules fines, soit 85 décès par an [8].

Le PPA 2019-2023 de la Vallée préconise ainsi un certain nombre de mesures spécifiques telles que l’interdiction d’utiliser tout dispositif de chauffage au bois à foyer ouvert ou encore des limitations de vitesse de circulation [9].

C’est notamment du fait de la mauvaise qualité de l’air de cette zone géographique que certaines actions contre l’État ont été engagées. Ainsi, d’abord, la Vallée de l’Arve était au nombre des zones concernées par le dépassement systématique et persistant de la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote (NO2) ayant conduit la CJUE à condamner la France [10]. De même les décisions implicites de rejet des autorités étatiques annulées par le juge [11] concernaient également, entre autres zones, le cas de la Vallée de l’Arve. S’agissant de ce contentieux, il est toutefois utile de relever que les astreintes auxquelles l’État a ensuite été condamné n’ont pas été justifiées par la situation de la Vallée pour laquelle les juges ont considéré que les mesures adoptées ultérieurement par l’État avaient été suffisantes [12].

Lexbase : La décision de la cour administrative d’appel contient-elle une avancée spécifique en la matière ?

Clémence Du Rostu : La décision de la cour administrative d’appel s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence rendue en matière de responsabilité de l’État du fait de la pollution de l’air.

La décision avant-dire droit, rendue le 13 décembre 2023 [13], reprend  le raisonnement du juge dans ce domaine :

• elle reconnaît l’existence d’une faute de l’État dès lors qu’il est admis que le PPA de la Vallée de l'Arve adopté le 16 février 2012 et les moyens dont il prévoyait la mise en œuvre étaient insuffisants pour empêcher une méconnaissance des valeurs limites sur une durée qui serait la plus courte possible ;
• la carence des services déconcentrés de l’État n’est, en revanche, pas retenue [14] ;
• le lien de causalité entre la faute reconnue de l’État et le préjudice allégué pose question et doit être vérifié. De manière assez nouvelle, le juge ordonne alors une expertise pour établir l’existence ou non de ce lien de causalité.

C’est donc au terme de cette expertise que le lien de causalité entre l’insuffisance des mesures prises par l’État et le préjudice allégué est établi par le juge dans l’arrêt ici examiné.

Sans être totalement novatrice dès lors que le mouvement a été enclenché par la cour administrative d’appel de Paris au mois d’octobre 2024, cette décision conforte donc la position du juge qui n’hésite plus à condamner l’État du fait des préjudices causés par la pollution de l’air qu’il n’a pas su empêcher.

Lexbase : Quelles seraient les mesures véritablement efficaces que l'État pourrait prendre pour améliorer la situation ?

Clémence Du Rostu : À suivre les décisions rendues dans ce domaine, la carence de l’État réside principalement dans le fait qu’il n’a pas adopté les mesures suffisantes pour éviter le franchissement des seuils de pollution dans le cadre des PPA. Certains de ces plans ont d’ailleurs émergé ou ont été révisés très tardivement. Il est donc utile que l’État veille, dans l’élaboration des PPA, à adopter des mesures concrètes et efficaces. La mise en œuvre de ces PPA doit également être contrôlée afin d’assurer l’effectivité de la politique de lutte contre la pollution.

Aucune carence n’est en revanche reprochée, dans les espèces examinées, aux services déconcentrés de l’État dans la gestion de la pollution ou des pics de pollution au niveau local. Il semble donc utile de renforcer encore les actions à ce niveau pour plus d’efficacité. L’État peut également s’appuyer sur des acteurs publics locaux qui contribuent également à réduire la pollution de l’air (on peut par exemple citer la mise en place des ZFE).

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► Le Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 13 mars 2025, sur le taux réduit d'impôt sur les sociétés en faveur des PME et la condition tenant au chiffre d'affaires réalisé par la société détenant le capital de la société éligible.

Rappelons que le taux réduit de 15 % d’impôt sur les sociétés s’applique uniquement aux PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d’euros (7,63 millions d’euros au moment des faits).

En l’espèce, une société non intégrée, détenue à 100 % par une société mère elle-même à la tête d’un groupe intégré fiscalement, a souhaité bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % pour les exercices 2014 à 2016. L’administration fiscale a remis en cause l’application de ce taux réduit. Motif : la condition liée au seuil de chiffre d’affaires n’était pas remplie par la société mère. Pour évaluer ce seuil, elle a pris en compte le chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble des sociétés membres du groupe d’intégration fiscale.

Réponse du Conseil d’État. Pour les sociétés mères qui constituent la tête d'un groupe fiscalement intégré comme pour les sociétés mère placées à la tête d'un groupe de sociétés n'ayant pas opté pour le régime de l'intégration fiscale, le respect du seuil de chiffre d'affaires de la société détenant la société éligible, prévu au b du I de l'article 219 du CGI N° Lexbase : L4110MGC, s'apprécie donc en tenant compte du chiffre d'affaires de l'ensemble du groupe.

Ici, la somme des chiffres d’affaires excédait déjà ce seuil. La société requérante ne pouvait donc pas bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés.

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Le remboursement, par l'assureur d'un établissement de santé, des sommes versées à des tiers payeurs ne s’analyse pas en une transaction au sens de l’article L. 1142-14 du Code de la santé publique, de sorte que l’assureur peut en demander la restitution en cas de trop-perçu par ceux-ci.

À l’occasion de son arrêt du 20 mars 2025, le Conseil d’État vient préciser la nature des relations qui lient l’assureur d’un établissement de santé et les tiers payeurs lorsque, dans le cadre de la procédure amiable prévue à l’article L. 1142-14 du Code de la santé publique N° Lexbase : L5391IR4, un établissement de santé voit sa responsabilité retenue. En effet, alors que la responsabilité de l’établissement de santé était retenue par l’avis de la Commission de conciliation et d’indemnisation, l’assureur de celui-ci a formulé une offre transactionnelle à destination de la victime tout en versant à la caisse d’assurance maladie l’intégralité des débours exposés. Toutefois, l’offre étant refusée par la victime, le contentieux se poursuit devant les juridictions administratives où il apparaît que la responsabilité de l’établissement n’aurait finalement occasionné qu’une fraction des débours remboursés. L’assureur tente donc d’obtenir le remboursement des sommes indûment versées. La caisse s’y oppose invoquant la transaction. Si, en première instance, le juge administratif refuse de faire droit à la demande au motif qu’il n’appartient pas au juge de prononcer une mesure qu’une personne publique peut prendre à son initiative, la cour administrative d’appel infirme le jugement en se déclarant incompétente pour connaître de la demande. L’arrêt fait l’objet d’une cassation (CE, 21 juillet 2022, n° 449789 N° Lexbase : A46988CY : RCA, 2022, comm. 225, L. Bloch). La Cour de renvoi fait droit à la demande de l’assureur.

Pour rejeter le pourvoi formé par la Caisse de Sécurité sociale, la Haute juridiction administrative rappelle que si, au titre de l’article L. 1142-14 du Code de la santé publique, l’acceptation par la victime de l’offre de l’assureur vaut transaction au sens de l’article 2044 du Code civil N° Lexbase : L2431LBN, la faculté dont dispose les caisses d’assurance sociale au titre de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale N° Lexbase : L8870LHY de se subroger dans les droits de la victime du dommage, ne conduit pas à estimer que le versement doit s’identifier en une transaction. Il s’agit, selon la cour administrative d’appel, d’une indemnisation amiable au titre des débours ne faisant pas obstacle à ce que l’assureur puisse demander la restitution de l’indu. 

L’indemnisation consécutive à un accident médical instaure une relation juridique tripartite réunissant le responsable ou son assureur, la victime et l’organisme de Sécurité sociale intervenant en qualité de tiers payeur. Le cumul des prestations sociales avec l’indemnité versée à la victime donne lieu à un mécanisme de ventilation destiné à assurer, d’une part, la réparation intégrale du dommage subi par la victime et, d’autre part, le remboursement des débours engagés par les organismes sociaux au titre du recours subrogatoire prévu par l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale (voir G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, LGDJ, 4e éd., 2019, n° 40).

Néanmoins, loin d’instaurer une interdépendance procédurale, la jurisprudence entend bien traiter de façon distincte la relation entre la victime et l’assureur du responsable de celle qui lie ce dernier au tiers payeur. En effet, si l’existence et l’étendue de la créance du tiers payeur sont indissociables de celles de la créance détenue par la victime, il en va différemment de l’exercice du recours subrogatoire par la caisse. Cette faculté lui est propre et demeure indépendante des modalités procédurales choisies par la victime pour introduire son action.

Tout d’abord, cette indépendance résulte de l’effet relatif de la transaction de sorte qu’une transaction entre le responsable et la victime n’interdit pas aux tiers payeurs d’agir, d’autant qu’elle ne produit pas d’effet sur le cours de la prescription (CE, 24 avril 2012, n° 329737, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4156IK7 :  AJDA, 2012, p. 917, obs. C. Biget ; JCP A, 2012, actu. 305, obs. C. Friedrich). De même, une caisse ne saurait se prévaloir des termes d'une transaction conclue entre l'établissement et la victime à laquelle elle n'a pas été partie (CE, 22 mars 2024, n° 455107, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A47342WA : AJDA, 2024, p. 639 ; AJDA, 2024, p. 1017, chron. A. Goin et L. Cadin ; AJCT, 2024, p. 365, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA, 2024, p. 773, concl. F. Roussel ; RDSS, 2024, p. 498, note C. Otero ; RTD civ., 2024, p. 673, obs. P.-Y. Gautier ; JCP A, 2024, act. 182 ; RCA, 2024, comm. 124, L. Bloch). On relèvera à cet égard que le juge judiciaire admet, quant à lui, qu’une telle transaction emporte reconnaissance implicite de responsabilité de l'auteur du dommage, fondant ainsi le droit de la caisse à être indemnisée au titre de son recours subrogatoire (Cass. civ. 1, 21 avril 2022, n° 20-17.185, FS-B N° Lexbase : A15737US : D., 2022, p. 843 ; RTD civ., 2022, p. 388, obs. H. Barbier ; RTD civ., 2022, p. 637, obs. P. Jourdain ; RCA, 2022, comm. 147, J. Bourdoiseau).

Enfin, cette indépendance ressort aussi d’une distinction des effets de l’action des caisses, pourtant qualifiée de subrogatoire par l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale N° Lexbase : L8870LHY. De sorte, a été admise la recevabilité de l’action de la caisse en remboursement contre le responsable du dommage alors même que la victime n’aurait pas contesté dans les délais le refus d’indemnisation opposé au titre de la procédure amiable (CE, avis, 17 septembre 2012, n° 360280, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9573ISD : AJDA, 2012, p. 1711, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA, 2012, p. 2167, Chron. X. Domino et A. Bretonneau ; RFDA, 2012, p. 1243 ; Dr. adm., 2012, n° 97, note M. Baldovini ; JCP A, 2012, actu. 612, obs. L. Erstein ; JCP A, 2013, n° 2001 Chron. M.-L. Moquet-Anger ; RCA, 2012, comm. 352, H. Groutel ; RCA, 2012, comm. 343 ; adde CE, 1^er décembre 2023, n° 471514 N° Lexbase : A182117L : où il est jugé que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue sur l’action d'une caisse de Sécurité sociale, sans examen des droits propres de la victime, ne fait pas obstacle à ce que celle-ci présente ensuite ses propres demandes indemnitaires, faute d'identité de parties et d'objet).

L’arrêt rendu ne conduit donc qu’à tirer les conséquences logiques de ce droit propre qu’a la caisse de Sécurité sociale. Finalement, si l'assureur a procédé au versement des sommes réclamées, c’est davantage en raison de la conviction erronée qu’il y était juridiquement tenu, compte tenu de l’avis rendu par la Commission, que d’une réelle volonté transactionnelle. Aucun élément ne permet d'affirmer qu'il ait ainsi entendu renoncer à réclamer ultérieurement la restitution des sommes indûment versées.

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Mots-clés : saisie des rémunérations • réforme • commissaire de justice • débiteur • juge de l’exécution • employeur • données personnelles.

La loi n° 2023-1059, du 20 novembre 2023 N° Lexbase : L6256MSI, propose une procédure plus attractive et annoncée comme plus efficace, tout en préservant les garanties pour le débiteur, s’inscrivant dans une démarche plus large de simplification de la procédure civile et d'optimisation du rôle du juge.

Elle apporte des changements significatifs au système établi par la précédente réforme issue de 1991.

Il s’agit alors d’aligner la saisie des rémunérations sur le droit commun des procédures civiles d'exécution. Simplifier consiste également dans la suppression de la phase de conciliation judiciaire préalable ainsi que la fin de l’autorisation judiciaire de la saisie.

L’objectif de cette réforme paraît louable sur le papier : Une procédure modernisée par l’introduction du numérique, confiée aux commissaires de justice, tout en déchargeant les juridictions et plus particulièrement les greffes de la charge de la répartition des fonds provenant de la saisie, tout en recentrant le juge sur son office juridictionnel.

• d’une part, il fallait donner force au titre exécutoire. Ainsi, la loi a posé comme principe que le créancier muni d'un titre exécutoire doit pouvoir obtenir rapidement et effectivement le paiement de son dû. Cela renforce l'efficacité des décisions de justice et autres actes exécutoires ;
• d’autre part, il importait d’humaniser la procédure à l'égard du débiteur. La réforme d’alors cherchait à établir un équilibre entre les intérêts du créancier et ceux du débiteur, en introduisant des mesures de protection pour ce dernier.

Ainsi, le législateur adaptait l’exécution forcée aux réalités économiques et sociales de l’époque, remplaçant les dispositions du Code de procédure civile de 1806, en créant une théorie générale de l’exécution forcée par la définition de principes applicables à toutes les voies d’exécution, qu’elles soient mobilières ou immobilières, mais également en simplifiant les procédures en les rendant plus efficaces et simples à mettre en œuvre. Le législateur posait également les contours du rôle des différents acteurs de l’exécution forcée, et plus particulièrement du juge de l’exécution.

L’abandon de l’ancien Code de procédure civile marquait donc une étape importante du droit de l’exécution forcée, rendue plus efficace, plus équilibrée et mieux adaptée aux besoins de la société moderne.

Ainsi, à compter de 1993, la saisie des rémunérations nécessitera l'intervention d'un juge, avec une tentative préalable de conciliation. Cette procédure est une exception dans le cadre de la déjudiciarisation progressive des procédures civiles d’exécution.

Procédure régie tant par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 N° Lexbase : L0916H9S et R. 3252-1 à R. 3252-44 N° Lexbase : L8965H9W du Code du travail que par les articles L. 212-1 à L. 212-3 N° Lexbase : L5842IRS du Code des procédures civiles d’exécution, et dévolue au juge d’instance, la loi n° 2019-222, du 23 mars 2019, de programmation pour la Justice N° Lexbase : L6740LPC l’a, à compter du 1^er janvier 2020, délégué au juge de l’exécution, juge naturel du contentieux des mesures d’exécution forcées. La réalité est toute autre toutefois…

Une nouvelle mouture de la procédure est donc adoptée pour aligner la saisie des rémunérations sur le droit commun des procédures civiles d'exécution, tout en supprimant la phase de conciliation judiciaire préalable et d'autorisation du juge.

Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1^er juillet 2025. Ce délai s’imposant par la nécessité de permettre la formation des commissaires de justice et l’instauration du registre numérique, administré par la chambre nationale des commissaires de justice, pour les besoins de cette procédure new look.

II. Pourquoi une nouvelle procédure ?

Rééquilibrer les intérêts des créanciers et des débiteurs, tout en modernisant et en rendant plus efficace la procédure de saisie des rémunérations.

Comment y procéder ?

• Par une déjudiciarisation de la procédure : La réforme accélère le process en supprimant l'étape judiciaire préalable, permettant ainsi aux commissaires de justice de procéder directement à la saisie, sans autorisation du juge. Au passage, il y a désengorgement des tribunaux.
• Par une simplification de la procédure et en la rendant plus attractive : La procédure actuelle est sous-utilisée en raison de sa complexité et des délais particulièrement longs. La réforme vise à la rendre plus attractive, plus rapide et plus simple à mettre en œuvre.
• Par une harmonisation avec les autres procédures d’exécution : L'objectif est d'aligner la saisie des rémunérations sur le droit commun des procédures civiles d'exécution.
• Par une réduction des délais : La suppression de l'audience préalable permettra de réduire considérablement les délais de procédure, qui peuvent actuellement dépasser une année dans certains tribunaux.
• Par une procédure numérique : La réforme introduit le numérique dans la mise en œuvre et le déroulement de la procédure, notamment avec la création d'un registre numérique des saisies des rémunérations.
• Par une place « retrouvée » du juge de l’exécution : Il s’agit désormais de lui permettre d’être concentré sur son office de trancher les questions et difficultés juridiques, plutôt que sur des tâches administratives et comptables pourtant dévolues aux greffes…

III. Une réforme numérique et sans préalable du juge qui interroge : Le contrôle du Conseil constitutionnel

Ce texte souffrira l’examen du Conseil constitutionnel après que des députés aient reproché, principalement, à la réforme de permettre que la saisie des rémunérations puisse avoir lieu par l’intermédiaire de l’employeur du débiteur, sans nécessité de l’intervention du juge.

Le délai d’un mois offert au débiteur pour former un recours ayant un effet suspensif était également critiqué.

Les parlementaires considéraient qu’il découlerait de cette réforme une violation du droit au respect de la vie privée, du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense ainsi que des libertés individuelles.

Après examen, les sages, dans une décision n° 2023-855, du 16 novembre 2023 N° Lexbase : A61401ZG, valident cette nouvelle formule de la saisie des rémunérations, sous réserve que seules les informations strictement nécessaires soient transmises par l’employeur au créancier, afin de respecter le droit à la vie privée ainsi que le fait pour le débiteur de conserver le droit de contester la saisie à tout moment, avec un effet suspensif si le recours est exercé dans le mois suivant la signification.

Sous réserve de ce qui précède, la refonte de la procédure de saisie des rémunérations est portée par l’article 47 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 N° Lexbase : Z31881U8, dont l’objet est de permettre que l’exécution de cette mesure soit désormais confiée aux commissaires de justice.

IV. Déroulement de la procédure

Après réforme, il appartiendra désormais au commissaire de justice d’initier la procédure, à la demande du créancier.

La procédure, encadrée dans un délai de quatre mois, est alors initiée par la signification d’un commandement de payer au débiteur par commissaire de justice.

Cet acte ouvre alors un délai d’un mois permettant au débiteur de payer les sommes dues, de trouver un accord avec le créancier ou encore de contester la mesure d’exécution.

Passé ce délai, et en l’absence d’accord, le créancier fera signifier, dans le délai de trois mois, son procès-verbal de saisie à l’employeur du débiteur. C’est donc le créancier qui signifie désormais l’acte de saisie au tiers saisi et non plus le greffe du tribunal qui l’ordonnait jusqu’alors.

Parallèlement, un registre numérique des saisies des rémunérations sera créé pour centraliser les informations.

V. Quid du suivi de la procédure ?

Les procédures en cours actuellement sont suivies par le greffe, interlocuteur de l’employeur, lequel est chargé du contrôle du bon fonctionnement de la procédure.

Afin d’assurer l’efficacité de la procédure issue de la réforme, le législateur a dû garantir l’indépendance des acteurs de la procédure, à tous les stades de celle-ci.

Ainsi, la réforme introduit l’intervention de deux commissaires de justice : le premier, instrumentaire, sera chargé de la phase de saisie ; le deuxième, répartiteur, sera chargé de recevoir la quotité saisissable et d’en assurer la répartition.

Dans les faits, le créancier devra demander la désignation, opérée selon un processus aléatoire, d’un « commissaire de justice répartiteur » figurant sur une liste diffusée par la Chambre nationale des commissaires de justice. (CPC exéc., art. R. 212-1-10 N° Lexbase : L4076MSR).

Ce répartiteur, spécialement formé au suivi de la procédure, assumera les tâches précédemment dévolues aux services du greffe du tribunal judiciaire. Il sera chargé de la vérification du calcul des quotités et de la répartition des sommes saisies entre les créanciers. Il assurera à l’instar des autres procédures de saisie, les opérations de séquestre et de comptabilité pour le compte du créancier.

Deux commissaires de justice cohabiteront donc dans une même procédure. L’instrumentaire, initiant la voie d’exécution par la signification de l’acte de saisie, et le répartiteur, chargé de sa mise en œuvre.

Toutefois, cette procédure soulève différentes interrogations.

VI. Qu’advient-il des contestations et de l’accès au juge ?

Le débiteur conserve la faculté de contester la mesure devant le juge de l’exécution (COJ, art. L213-6 ; CPC exéc., art. R. 212-1-7 N° Lexbase : L4073MSN).

Le contrôle du juge de l’exécution est ainsi maintenu :

• lors de la phase initiale, la signification du commandement de payer ouvrira un délai d’un mois au débiteur pour contester le fondement de la saisie, le recours étant suspensif d’exécution, le temps pour le juge de l’exécution de trancher la contestation. (CPC exéc., art. R. 212-1-3, 6° [LXB=]) ;
• le juge de l’exécution pourra également être saisi à tout moment de la procédure, d’une contestation de sa mise en œuvre, à savoir : calcul des quotités, respect des montants ou sommes non saisissables. Il doit être précisé que le recours ainsi exercé ne sera pas suspensif d’exécution à la différence de la contestation du commandement de payer ; le but ici étant de favoriser l’exécution de la mesure en faisant barrage aux contestations purement abusives et dilatoires ;
• le juge de l’exécution reste évidemment compétent pour connaître de toute contestation d’une mesure inutile ou abusive, à l’instar de toute mesure d’exécution forcée.

VII. Une réforme et des questions laissées en suspens

Le décret d’application n° 2025-125, du 12 février 2025, relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations N° Lexbase : L2044MYD a été publié au journal officiel du 14 février 2025.

La procédure entrera en vigueur au 1^er juillet 2025. Le décret s’appliquera à toute procédure en cours à cette date.

Les sommes reçues par le régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de l’une de ses chambres de proximité jusqu’au 30 juin 2025 devront être réparties avant le 1^er octobre 2025. Ce délai de répartition ne diffèrera pas le transfert de la procédure à un commissaire de justice, qui pourra intervenir à compter du 1^er juillet 2025. La demande incidente ou la contestation élevée antérieurement au 1^er juillet 2025 est jugée conformément aux dispositions applicables avant cette date, de même que les requêtes en saisie des rémunérations introduites avant cette date. La procédure est ensuite transmise à un commissaire de justice ou à la chambre régionale des commissaires de justice.

Des répartiteurs en nombre suffisant ? Le commissaire de justice « répartiteur » doit suivre une formation avant d’embrasser cette nouvelle mission. Combien suivront cette formation ? Seront-ils suffisamment nombreux et opérationnels pour cette date ? Seul l’avenir nous le dira.

Autre point d’interrogation et non des moindres, la rémunération du commissaire de justice répartiteur.

L’étude d’impact révèle que : « A contrario, le transfert de la mission vers les commissaires de justice pourrait conduire à une augmentation des frais de justice dépendant de la tarification et du mode de prise en charge retenu, étant néanmoins indiqué que la réforme, qui inscrit les saisies des rémunérations dans le droit commun, suppose en principe que les frais inhérents à l'intervention des commissaires de justice sont à la charge finale du débiteur. » [2]

Quel sera l’émolument perçu pour cette mission ? Une étude étant une entreprise comme une autre, cette activité sera-t-elle rentable pour le « répartiteur » ?

Par ailleurs, que se passera-t-il en l’absence de répartiteurs suffisants, voire d’abandon de mission par ceux-ci ?

Ces questions restent sans réponse à cet instant. 

Autre interrogation : le transfert des fonds des régies des greffes vers les commissaires de justice répartiteurs. Le décret précise que les sommes perçues par les greffes jusqu’au 30 juin 2025 seront reversées aux commissaires de justice au 1^er octobre 2025 au plus tard.

Gardons à l’esprit que cette réforme est justifiée par un souci de libérer du temps aux magistrats et greffes, ce qui est louable, mais aussi et surtout par des considérations budgétaires.

VIII. Que retenir de cette réforme ?

La réforme de la saisie des rémunérations est annoncée comme une évolution majeure dans le domaine des procédures civiles d'exécution. En simplifiant et en modernisant cette procédure, le législateur vise à la rendre plus efficace et plus attractive, tout en maintenant un équilibre entre les droits des créanciers et la protection des débiteurs.

On notera notamment une forme d’hybridation de la procédure, une combinaison surprenante d’un commandement de payer contenant une incitation à la recherche d’issue amiable à la procédure dans les conditions posées à l’article R. 212-1-6 du Code des procédures civiles d’exécution N° Lexbase : L4072MSM.

La réussite de cette réforme dépendra de plusieurs facteurs : la formation adéquate des acteurs concernés, l'adaptation des outils informatiques, la sécurisation des données personnelles ainsi que la capacité à maintenir les garanties juridiques pour les débiteurs, malgré la déjudiciarisation partielle de la procédure.

L'entrée en vigueur de cette réforme, prévue le 1^er juillet 2025, marquera le début d'une nouvelle ère pour la saisie des rémunérations. Son impact réel sur l'efficacité du recouvrement des créances et sur la protection des débiteurs ne pourra être pleinement évalué qu'après plusieurs mois, voire années, de mise en pratique. Il sera donc crucial de suivre attentivement son déploiement et ses effets pour s'assurer qu'elle atteint ses objectifs sans créer de nouvelles difficultés imprévues.

Gardons toujours à l’esprit que cette refonte est justifiée par les besoins d’une simplification et surtout d’une rationalisation économique de la procédure de saisie des rémunérations.

Gageons qu’il ne s’agira pas uniquement d’une économie, à hauteur de 9,1 millions d’euros estimés et/ou espérés par an, faite par une institution judiciaire à court de budget et sous l’eau, au détriment du débiteur, et au passage des commissaires de justice, auquel cas elle fera bien des déçus.

Un premier bilan est prévu au 31 décembre 2025.

Un peu prématuré ?

Que sera, sera.

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