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Cité par Art. 74, Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
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Cité par Art. 58, Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.
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Cité par Art. 77, Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.
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Cité par Art. 81, Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.
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Cité par Art. 3, Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE.
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Cité par Art. 6, Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
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Cité par Art. 3, Décret n°79-880 du 10 octobre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-32 DU 16 JANVIER 1979 RELATIVE A L'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.
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Cité par Art. 5, Décret n°79-880 du 10 octobre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-32 DU 16 JANVIER 1979 RELATIVE A L'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.
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Cité par Art. 4, Décret n°80-169 du 27 février 1980 portant adaptation pour les départements d'outre-mer des dispositions législatives du titre V du livre III du code du travail relatives aux travailleurs sans emploi et complétant la deuxième partie de ce code
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Cité par Art. 6, Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE
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Cité par Art. 39, Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
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Cité par Art. 2, Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
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Cité par Art. 4, Décret n°82-446 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et déterminant le taux et les conditions d'exonérations desdites cotisations
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Cité par Art. 1, Décret n°82-575 du 29 juin 1982 PORTANT APPLICATION AUX INSTITUTIONS DEFINIES A L'ARTICLE L. 351-2 DU CODE DU TRAVAIL DE LA PROCEDURE DE CONTROLE PREVUE A L'ARTICLE L. 161 DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS (LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) EN MATIERE DE DECLARATION DE RESSOURCES FAITE PAR LES TITULAIRES DE PENSION DE RETRAITE ET LES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.
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Cité par Art. 1, Décret n°82-940 du 4 novembre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L351-18 DU CODE DU TRAVAIL
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Cité par Art. 1, Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
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Cité par Art. 2, Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
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Cité par Art. 1, Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail
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Cité par Art. 15, Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail
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Cité par Art. 2, Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail
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Cité par Art. 3, Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail
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Cité par Art. 4, Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail
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Cité par Art. 5, Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail
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Cité par Art. 6, Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail
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Cité par Art. 1, Décret n°83-553 du 30 juin 1983 portant application de l'article L351-18 du code du travail
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Cité par Art. 97 bis, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Cité par Art. 1, Décret n°84-345 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-23 DU CODE DU TRAVAIL.
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Cité par Art. 2, Décret n°84-345 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-23 DU CODE DU TRAVAIL.
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Cité par Art. 1, Décret n°85-300 du 5 mars 1985 portant création d'une compensation financière destinée à favoriser l'embauche des demandeurs d'emploi *chômeurs*.
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Cité par Art. 2, Décret n°85-300 du 5 mars 1985 portant création d'une compensation financière destinée à favoriser l'embauche des demandeurs d'emploi *chômeurs*.
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Cité par Art. 1, Décret n°85-301 du 5 mars 1985 portant création d'une incitation financière à l'embauche sur des emplois à temps partiel de certaines catégories de demandeurs d'emploi *chômeurs*.
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Cité par Art. 5, Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986
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Cité par Art. 125, Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
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Cité par Art. 9, Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole.
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Cité par Art. 1, Décret n°92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole.
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Cité par Art. 1, Décret n°92-969 du 7 septembre 1992 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail
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Cité par Art. 1, Décret n°93-593 du 26 mars 1993 portant application dans les départements d'outre-mer de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
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Cité par Art. 1, Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail.
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Cité par Art. 3, Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail.
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Cité par Art. 4, Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail.
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Cité par Art. 4, LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13 juillet 1995)
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Cité par Art. 12, Arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996
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Cité par Art. 1, Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté
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Cité par Art. 1, Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
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Cité par Art. 7, Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole"
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Cité par Art. 1, Décret n°2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé
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Cité par Art. 3, Arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 24, Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1).
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Cité par Art. 3, Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1).
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Cité par Art. 11, Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation.
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Cité par Art. 11, Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.
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Cité par Art. 1, Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté
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Cité par Art. 968 B, Code général des impôts
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Cité par Art. L911-7, Code de l'éducation
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Cité par Art. R914-130, Code de l'éducation
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Cité par Art. D161-1-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D412-92, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L131-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L311-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L351-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R115-1, Code de la sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. R351-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R351-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R351-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R436-4-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R79, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D351-7, Code du travail
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Cité par Art. D811-1, Code du travail
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Cité par Art. L124-11, Code du travail
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Cité par Art. L128-1, Code du travail
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Cité par Art. L351-12, Code du travail
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Cité par Art. L351-13, Code du travail
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Cité par Art. L351-14, Code du travail
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Cité par Art. L351-18, Code du travail
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Cité par Art. L351-19, Code du travail
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Cité par Art. L351-20, Code du travail
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Cité par Art. L351-21, Code du travail
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Cité par Art. L351-23, Code du travail
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Cité par Art. L351-24, Code du travail
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Cité par Art. L351-3, Code du travail
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Cite Art. L351-9, Code du travail
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Cité par Art. L352-5, Code du travail
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Nouveau texte Art. L5421-2, Code du travail
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Nouveau texte Art. L5421-2, Code du travail
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Cité par Art. L812-1, Code du travail
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Cité par Art. L961-1, Code du travail
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Cité par Art. R128-5, Code du travail
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Cité par Art. R322-7-2, Code du travail
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Cité par Art. R351-10, Code du travail
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Cité par Art. R351-11, Code du travail
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Cité par Art. R351-12, Code du travail
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Cité par Art. R351-13, Code du travail
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Cité par Art. R351-15, Code du travail
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Cité par Art. R351-16, Code du travail
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Cité par Art. R351-17, Code du travail
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Cité par Art. R351-27, Code du travail
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Cité par Art. R351-39, Code du travail
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Cité par Art. R351-5, Code du travail
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Cité par Art. R351-7, Code du travail
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Cité par Art. R351-9, Code du travail
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Cité par Art. R812-7, Code du travail
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Cité par Art. R833-7, Code du travail
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Cité par Art. L712-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 1000-6, Code rural (ancien)