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Art. D351-7, Code du travail

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Art. D351-7, Code du travail

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L3082C7B

                    Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 351-22, les salariés privés d'emploi doivent en faire préalablement la demande auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi ou auprès du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles lorsqu'il s'agit de la création ou de la reprise d'une exploitation agricole.

   L'instruction des demandes est assurée par celui-ci, en liaison avec les institutions visées à l'article L. 351-2, ou, le cas échéant, les employeurs visés aux articles L. 351-16 et L. 351-17.

   Le directeur départemental du travail et de l'emploi ou le chef de service départemental du travail et de la protection sociale agricoles délivrent une attestation de "salarié privé d'emploi créateur d'entreprise" permettant aux créateurs d'entreprise de bénéficier des avantages prévus aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 3 janvier 1979 modifiée.

Les versions de ce document

D351-7 : périmé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 4 octobre 1979 Voir
D351-7 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 22 mars 1994
D351-7 : abrogé, en vigueur du 31 mars 2007 au 1er mai 2008 Voir

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Abrogé par Art. 3, Décret n°94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises
Cite Art. L351-16, Code du travail
Cite Art. L351-17, Code du travail
Cite Art. L351-2, Code du travail
Cite Art. L351-22, Code du travail

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