Art. 1, Décret n°82-940 du 4 novembre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L351-18 DU CODE DU TRAVAIL

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Art. 1, Décret n°82-940 du 4 novembre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L351-18 DU CODE DU TRAVAIL

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C21337WW

                    A titre exceptionnel et provisoire, et par application des dispositions de l'article L. 351-18 du code du travail, dans le champ d'application territorial de la convention du 31 décembre 1958 mentionnée à l'article L. 351-2 du code du travail, le taux de la contribution globale des employeurs et des salariés au régime d'aide aux travailleurs sans emploi est porté à 4,80 p. 100.

   Cette contribution est supportée à raison de 80 p. 100 par les employeurs et de 20 p. 100 par les salariés pour la part ne dépassant pas 3 p. 100 des rémunérations et à raison de 60 p. 100 par les employeurs et de 40 p. 100 par les salariés pour la part supérieure à 3 p. 100.

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1 : abrogé, en vigueur du 5 novembre 1982 au 1er juillet 1983 Voir

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Cité par Art. 2, Décret n°82-940 du 4 novembre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L351-18 DU CODE DU TRAVAIL
Cité par Art. 3, Décret n°82-940 du 4 novembre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L351-18 DU CODE DU TRAVAIL
Abrogé par Art. 4, Décret n°83-553 du 30 juin 1983 portant application de l'article L351-18 du code du travail
Cite Art. L351-18, Code du travail
TXT_SOURCE source Art. L351-18, Code du travail
Cite Art. L351-2, Code du travail