Art. L6143-1, Code de la santé publique

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Art. L6143-1, Code de la santé publique

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L8610GQX

                    Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :

   1° Le projet d'établissement, y compris le projet médical et le projet social, et le contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2, après avoir entendu le président de la commission médicale d'établissement ;

   2° Les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ;

   3° Le rapport prévu à l'article L. 6143-3 ainsi que le budget et les décisions modificatives y compris les propositions de dotation globale et de tarifs de prestations mentionnés aux articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;

   4° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ;

   5° Les créations, suppressions, transformations de structures médicales, pharmaceutiques, odontologiques définies au chapitre VI du présent titre, y compris des structures prévues à l'article L. 6146-10, ainsi que des services autres que médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ;

   6° Les emplois des personnels de direction et les emplois de praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, à l'exception des catégories de personnels qui relèvent des dispositions du chapitre Ier du titre V et des personnels accomplissant le troisième cycle de leurs études médicales ou pharmaceutiques ;

   7° Les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 et des textes pris pour son application et de l'article L. 6161-10 ;

   8° La constitution d'un réseau de santé mentionné à l'article L. 6321-1, d'une communauté d'établissements de santé mentionnée à l'article L. 6121-6, les actions de coopération mentionnées aux chapitres II à V du titre III du présent livre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt public, d'un groupement d'intérêt économique, l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles, ou la constitution d'une fédération médicale interhospitalière et les conventions concernant les actions de coopération internationale ;

   9° Le bilan social et les modalités d'une politique d'intéressement ;

   10° Le tableau des emplois permanents, à l'exception de ceux mentionnés au 6° ainsi que ceux des catégories de personnels qui relèvent des dispositions du chapitre Ier du titre V et des personnels accomplissant le troisième cycle de leurs études médicales ou pharmaceutiques ;

   11° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ; les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;

   12° Les emprunts ;

   13° Le règlement intérieur dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 1112-3 ;

   14° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ;

   15° L'acceptation et le refus des dons et legs ;

   16° Les actions judiciaires et les transactions ;

   17° Les hommages publics ;

   18° Les baux emphytéotiques mentionnés à l'article L. 6148-2, les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et les conventions conclues en application de l'article L. 6148-3 et de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique.

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cite Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
Modifié par Art. 20, Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Cité par Art. 36, Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
Cite Art. L1311-4-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. D714-21, Code de la santé publique
Cite Art. L1112-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L3222-5-1, Code de la santé publique
Cite Art. L6114-1, Code de la santé publique
Cite Art. L6114-2, Code de la santé publique
Cite Art. L6121-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L6132-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6132-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L6132-7, Code de la santé publique
Cite Art. L6142-5, Code de la santé publique
Cite Art. L6143-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-3-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-6-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-7, Code de la santé publique
Cité par Art. L6144-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6144-6-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6145-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6145-2, Code de la santé publique
Cite Art. L6146-10, Code de la santé publique
Cité par Art. L6147-1, Code de la santé publique
Cite Art. L6148-2, Code de la santé publique
Cite Art. L6148-3, Code de la santé publique
Cite Art. L6161-10, Code de la santé publique
Cite Art. L6321-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6414-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6414-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6416-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L714-4, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L714-4, Code de la santé publique
Cité par Art. R1112-77, Code de la santé publique
Cité par Art. R5104-49, Code de la santé publique
Cité par Art. R6141-36, Code de la santé publique
Cité par Art. R6143-32, Code de la santé publique
Cité par Art. R6144-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R6144-30-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R6144-30-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R6144-40, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-64, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-8, Code de la santé publique
Cité par Art. R6146-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R6146-65, Code de la santé publique
Cité par Art. R6146-8, Code de la santé publique
Cité par Art. R6147-37, Code de la santé publique
Cité par Art. R6147-7, Code de la santé publique
Cité par Art. R6147-8, Code de la santé publique
Cité par Art. R711-6-21, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-16, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-18-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-3, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-3-14, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-3-16, Code de la santé publique
Cité par Art. L2241-5, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2242-5, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L174-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L174-3, Code de la sécurité sociale