Art. L6143-1, Code de la santé publique

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Art. L6143-1, Code de la santé publique

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L6165LRR

Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement. Il délibère sur :

1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ;

2° La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ;

3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

4° Tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;

5° Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement présenté par le directeur ;

6° Toute convention intervenant entre l'établissement public de santé et l'un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;

7° Les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement ;

8° Les prises de participation et les créations de filiales mentionnées à l'article L. 6145-7.

Il donne son avis sur :

- la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;

- les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés à l'article L. 6148-2 ;

- la participation de l'établissement à un groupement hospitalier de territoire ;

- le règlement intérieur de l'établissement.

Le conseil de surveillance communique au directeur général de l'agence régionale de santé ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l'établissement.

A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et se fait communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le directeur communique à la présidence du conseil de surveillance les documents financiers pluriannuels élaborés en concertation avec le directoire ainsi que les documents stratégiques relatifs au projet d'établissement et à la participation à des coopérations et réseaux validés en concertation avec le directoire.

Si les comptes de l'établissement sont soumis à certification en application de l'article L. 6145-16, le conseil de surveillance nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes.

Le conseil de surveillance entend le directeur sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d'investissement. Il est informé du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement ainsi que de ses modifications.

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Cité par Art. 36, Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
Cité par Art. D714-21, Code de la santé publique
Cité par Art. L3222-5-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6132-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6132-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L6132-7, Code de la santé publique
Cite Art. L6142-5, Code de la santé publique
Cite Art. L6143-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-3-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-6-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-7, Code de la santé publique
Cité par Art. L6144-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6144-6-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6145-1, Code de la santé publique
Cite Art. L6145-16, Code de la santé publique
Cité par Art. L6145-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6147-1, Code de la santé publique
Cite Art. L6148-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6414-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6414-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6416-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L714-4, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L714-4, Code de la santé publique
Cité par Art. R1112-77, Code de la santé publique
Cité par Art. R5104-49, Code de la santé publique
Cité par Art. R6141-36, Code de la santé publique
Cité par Art. R6143-32, Code de la santé publique
Cité par Art. R6144-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R6144-30-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R6144-30-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R6144-40, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-64, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-8, Code de la santé publique
Cité par Art. R6146-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R6146-65, Code de la santé publique
Cité par Art. R6146-8, Code de la santé publique
Cité par Art. R6147-37, Code de la santé publique
Cité par Art. R6147-7, Code de la santé publique
Cité par Art. R6147-8, Code de la santé publique
Cité par Art. R711-6-21, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-16, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-18-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-3, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-3-14, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-3-16, Code de la santé publique
Cité par Art. L2241-5, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2242-5, Code général des collectivités territoriales