Art. L6161-10, Code de la santé publique

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Art. L6161-10, Code de la santé publique

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L1616DLG

                    Les établissements de santé privés autres que ceux qui assurent le service public hospitalier peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec un syndicat interhospitalier, des accords en vue de leur association au fonctionnement du service public hospitalier, à condition d'avoir passé convention avec des organismes de sécurité sociale. 

Ils peuvent alors demander à bénéficier des services communs gérés par le syndicat interhospitalier du lieu de leur implantation.L'autorisation est accordée selon les modalités prévues à l'article L. 6132-5.

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L6161-10 : abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 23 juillet 2009 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Abrogé par Art. 1, LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Cité par Art. L6112-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L6122-7, Code de la santé publique
Cite Art. L6132-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L6133-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6141-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L715-11, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L715-11, Code de la santé publique
Cité par Art. R6161-32, Code de la santé publique

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