Art. L1331-30, Code de la santé publique

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L4856HWR

                    I. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.

   Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.

   II. - La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des sommes avancées en lieu et place d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes.

   Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.

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L1331-30 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 14 décembre 2000 Voir
L1331-30 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 10 mai 2001 Voir
L1331-30 : modifié, en vigueur du 10 mai 2001 au 2 septembre 2005 Voir
L1331-30 : modifié, en vigueur du 2 septembre 2005 au 16 décembre 2005 Voir
L1331-30 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 12 janvier 2007 Voir
L1331-30 (cette version) : modifié, en vigueur du 12 janvier 2007 au 28 mars 2009
L1331-30 : abrogé, en vigueur du 28 mars 2009 au 1er janvier 2021 Voir

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