Art. L1331-26-1, Code de la santé publique

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L9091HEG

                    Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le préfet met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.

   Si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.

   Le préfet procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.

   Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le préfet procède à leur exécution d'office.

   Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des travaux lui ayant été prescrits pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le préfet en prend acte.

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L1331-26-1 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 16 juillet 2006 Voir
L1331-26-1 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 Voir
L1331-26-1 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 26 février 2010 Voir
L1331-26-1 : abrogé, en vigueur du 26 février 2010 au 1er janvier 2021 Voir

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