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Cité par Art. 17-1, Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Cité par Art. 24-2, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Modifié par Art. 44, Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
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Cité par Art. 44, Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
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Cité par Art. 172, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Cité par Art. 173, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Cité par Art. 174, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Cité par Art. 175, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Cité par Art. 30, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Cité par Art. Annexe 4, Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique
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Cité par Art. 2384-1, Code civil
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Cité par Art. R2122-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. R2651-3, Code de la commande publique
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Cité par Art. R2661-3, Code de la commande publique
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Cité par Art. R2671-3, Code de la commande publique
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Cité par Art. R2681-3, Code de la commande publique
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Cité par Art. L521-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L521-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L521-3-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L541-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L543-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L711-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L1331-26, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1331-28-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1331-30, Code de la santé publique
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Cité par Art. 35, Code des marchés publics (édition 2006)