Art. Annexe 4, Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation
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Z48914RS
ANNEXE 4
Définition des données à déclarer lors de l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires et de la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 711-10 du code de la construction et de l'habitation :
Identification de la copropriété :
| INTITULÉ DE LA DONNÉE |
DÉFINITION |
FORMAT |
|---|---|---|
| Nom d'usage de la copropriété |
50 caractères alphanumériques maximum |
|
| Adresse de référence |
1re adresse figurant au règlement de copropriété |
Voie avec 1 seul numéro de rue Code postal Commune |
| Adresses complémentaires facultatives |
Autres adresses figurant au règlement de copropriété |
Voie avec plage de numéros autorisée Code postal Commune |
| Références cadastrales figurant sur le règlement de copropriété, telles qu'enregistrées au cadastre (champ obligatoire uniquement lorsque l'adresse est provisoire ou non localisée) |
Code postal |
5 chiffres |
| Commune |
Caractères alphanumériques |
|
| Commune absorbée |
Caractères alphanumériques |
|
| Préfixe |
3 caractères alphanumériques maximum |
|
| Section |
2 caractères alphanumériques maximum |
|
| Numéro parcelle |
4 caractères alphanumériques maximum |
|
| Date du règlement de copropriété |
Date figurant sur le règlement de copropriété |
Format de date JJ/ MM/ AAAA |
| N° SIRET du syndicat de copropriétaires le cas échéant |
S'il existe, numéro d'identité du syndicat de copropriétaires mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-222 du code de commerce |
14 chiffres |
| Statut du syndicat de copropriétaires |
Résidence-service relevant de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée |
Choix entre oui ou non |
| Pour un syndic non professionnel : syndicat coopératif relevant du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée |
Choix entre oui ou non |
|
| Syndicat principal ou syndicat secondaire au sens de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée |
Choix entre principal ou secondaire |
|
| Si secondaire, n° d'immatriculation du principal |
Champ facultatif |
9 caractères (2 lettres, 7 chiffres) |
| Nombre d'ASL auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires |
Rattachement du syndicat de copropriétaires à l'une des associations prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée |
Chiffre inférieur ou égal à 99 |
| Nombre d'AFUL auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires |
Rattachement du syndicat de copropriétaires à l'une des associations prévues par l'article L. 322 du code de l'urbanisme |
Chiffre inférieur ou égal à 99 |
| Nombre d'unions de syndicats auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires |
Rattachement du syndicat de copropriétaires à une union de syndicats mentionnée au II de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée |
Chiffre inférieur ou égal à 99 |
| Nombre total de lots |
Chiffre inférieur ou égal à 99999 |
|
| Nombre total de lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces |
Chiffre inférieur ou égal à 99999 |
|
| Nombre de lots à usage d'habitation |
Il s'agit des lots à usage total ou partiel d'habitation. Le nombre de lots à usage d'habitation comprend ainsi les lots à usage mixte, incluant de l'habitation et une autre activité (par exemple habitation et profession libérale). |
Chiffre inférieur ou égal à 99999 |
| Nombre de lots de stationnement |
Tout type de stationnement : aérien ou protégé, y compris garages |
Chiffre inférieur ou égal à 99999 |
Procédures administratives et judiciaires en cours :
| INTITULÉ DE LA DONNÉE |
DÉFINITION |
FORMAT |
|---|---|---|
| Arrêtés relevant du code de la santé publique en cours |
Situations prévues aux articles L. 1331-24, L. 1331-26, L. 1331-26-1, L. 1334-2 ou L. 1334-16 du code de la santé publique |
Choix entre oui ou non |
| Si oui : date de chaque arrêté |
Format de date JJ/ MM/ AAAA |
|
| Si oui : date de chaque mainlevée |
Format de date JJ/ MM/ AAAA |
|
| Arrêtés de péril sur les parties communes en cours |
Situations prévues aux articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation |
Choix entre oui et non |
| Si oui : date de chaque arrêté |
Format de date JJ/ MM/ AAAA |
|
| Si oui : date de chaque mainlevée (facultatif) |
Format de date JJ/ MM/ AAAA |
|
| Arrêtés sur les équipements communs en cours |
Situations prévues aux articles L. 129-1 ou 129-3 ou L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation |
Choix entre oui et non |
| Si oui : date de chaque arrêté |
Format de date JJ/ MM/ AAAA |
|
| Si oui : date de chaque mainlevée |
Format de date JJ/ MM/ AAAA |
|
| Mandat ad hoc, si procédure en cours |
Tel que prévu à l'article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée |
Choix entre oui et non |
| Si oui : date de l'ordonnance de nomination |
Format de date JJ/ MM/ AAAA |
|
| Si oui : date de fin de mission indiquée dans l'ordonnance de nomination |
Format de date JJ/ MM/ AAAA |
|
| Ordonnance de carence |
Telle que prévue à l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation
|
Choix entre oui et non |
| Si oui : date de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire |
Format de date JJ/ MM/ AAAA |
Données financières :
| INTITULÉ DE LA DONNÉE |
DÉFINITION |
FORMAT |
|---|---|---|
| Date de début de l'exercice comptable |
Champ obligatoire lors de l'immatriculation si la durée du mandat n'est pas de douze mois, si la date annuelle de clôture d'exercice a été modifiée depuis la précédente déclaration de mise à jour annuelle et si la date de fin du dernier exercice comptable déclaré date de plus de 18 mois |
Format de date JJ/ MM/ AAAA |
| Date de fin de l'exercice comptable |
Format de date JJ/ MM/ AAAA |
|
| Date de l'assemblée générale approuvant les comptes |
Il s'agit de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes du dernier exercice clos |
Format de date JJ/ MM/ AAAA |
| Charges pour opérations courantes de l'exercice clos |
Montant correspondant au total I du budget réalisé pour l'exercice clos de l'annexe comptable n° 2 du décret du 14 mars 2005 susvisé |
Nombre à 10 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum |
| Charges pour travaux et opérations exceptionnelles de l'exercice clos |
Montant correspondant au total II du budget réalisé pour l'exercice clos de l'annexe comptable n° 2 du décret du 14 mars 2005 susvisé |
Nombre à 14 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum |
| Montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres |
Montant des factures parvenues lors du dernier exercice clos et non réglées, des rémunérations dues au titre du dernier exercice et non versées et des autres dettes du syndicat de copropriétaires (comptes 401 et comptes 42 à 44) figurant dans l'annexe 1 du décret du 14 mars 2005 susvisé |
Nombre à 12 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum |
| Montant des impayés par les copropriétaires (*) |
Montant, après répartition des charges, des créances du syndicat de copropriétaires à l'encontre des copropriétaires sur l'ensemble des sommes exigées au titre du dernier exercice comptable clos, correspondant au montant ou au solde des comptes 450 et 459 figurant dans l'annexe 1 du décret du 14 mars 2005 susvisé |
Nombre à 12 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum |
| Nombre de copropriétaires en situation d'impayé (*) |
Nombre total de copropriétaires débiteurs de plus de 300 € vis-à-vis du syndicat de copropriétaires à la date de fin de l'exercice comptable clos |
Entier positif ou nul |
| Montant du fonds de travaux |
Montant du fonds de travaux prévu au II de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et modifiant l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (dispositions applicables à partir du 1er janvier 2017). Dans l'attente de l'entrée en vigueur du fonds de travaux, la valeur à renseigner est 0 €. |
Nombre à 12 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum |
| Présence de personnel (s) employé (s) par le syndicat de copropriétaires |
Choix entre oui et non |
(*) Données que les syndicats de copropriétaires relevant du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne sont pas tenus de fournir.
Données techniques :
|
INTITULÉ DE LA DONNÉE |
DÉFINITION |
FORMAT |
|---|---|---|
|
Période de construction |
Période temporelle au cours de laquelle l'immeuble a été construit. |
Choix entre : Avant 1949 De 1949 à 1960 De 1961 à 1974 De 1975 à 1993 De 1994 à 2000 De 2001 à 2010 Après 2011 Non connue |
|
Nombre de bâtiments par valeur d'Etiquette énergie |
La valeur d'Etiquette énergie est établie dans le cadre d'un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots et dont le permis de construire a été déposé avant le 30 juin 2001, ou dans les diagnostics de performance énergétique collectif pour les copropriétés munies d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Elle correspond à la valeur à jour du classement énergétique de chaque bâtiment prévu au e de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, selon la nomenclature prévue par l'article annexe 3.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Pour chaque valeur d'Etiquette énergie, il est demandé de renseigner le nombre de bâtiments concernés, le terme bâtiment désignant une construction immobilière autonome. Si aucun diagnostic n'a été réalisé, le nombre total de bâtiments doit être reporté en face de la mention non déterminé. |
Nombre à 3 chiffres Le nombre total de bâtiments est strictement positif |
|
Type de chauffage |
Chauffage individuel, collectif ou mixte Chauffage mixte : chauffage collectif avec régulation individuelle |
Choix entre individuel, collectif ou mixte |
|
Pour un chauffage collectif (partiel ou total) : ce chauffage est-il urbain ? |
Choix entre oui ou non |
|
|
Pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : énergie utilisée |
Catégories mentionnées à l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine |
Choix entre bois de chauffage, gaz naturel, gaz propane, butane, fioul domestique, charbon, électricité et autre |
|
Nombre d'ascenseurs |
Entier positif ou nul |
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