Art. L1331-24, Code de la santé publique

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L4172DL4

                    Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil départemental d'hygiène et du maire, faire injonction à toute personne mettant à disposition des locaux ou installations qui, même en l'absence de déclaration d'insalubrité, présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants en raison de leur densité d'occupation ou de l'utilisation qui en est faite, d'avoir à rendre l'utilisation de ces locaux ou installations conformes aux prescriptions de son arrêté.

   S'il n'est pas satisfait à cette injonction dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, aux frais de l'intéressé, toutes mesures destinées à satisfaire aux prescriptions dudit arrêté.

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L1331-24 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 10 mai 2001 Voir
L1331-24 : modifié, en vigueur du 10 mai 2001 au 2 septembre 2005 Voir
L1331-24 : modifié, en vigueur du 2 septembre 2005 au 16 décembre 2005 Voir
L1331-24 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 26 février 2010 Voir
L1331-24 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 1er mars 2019 Voir
L1331-24 : modifié, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er janvier 2021 Voir
L1331-24 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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