Art. L1334-4, Code de la santé publique

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L4067DL9

                    Si la réalisation des travaux mentionnés aux articles L. 1334-2 et L. 1334-3 nécessite la libération temporaire des locaux, le représentant de l'Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer l'hébergement provisoire des occupants.

   Le coût de réalisation des travaux et, le cas échéant, le coût de l'hébergement provisoire des occupants sont mis à la charge du propriétaire. La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes.

   En cas de refus d'accès aux locaux opposé par le locataire ou le propriétaire aux personnes chargées de procéder au diagnostic, d'effectuer le contrôle des lieux ou de réaliser les travaux, le représentant de l'Etat dans le département saisit le président du tribunal de grande instance qui, statuant en la forme du référé, fixe les modalités d'entrée dans les lieux.

   Le représentant de l'Etat dans le département peut agréer des opérateurs pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre et pour faire réaliser les travaux.

Les versions de ce document

L1334-4 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 14 décembre 2000 Voir
L1334-4 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 10 mai 2001 Voir
L1334-4 : modifié, en vigueur du 10 mai 2001 au 11 août 2004 Voir
L1334-4 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 26 février 2010 Voir
L1334-4 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 25 juillet 2010 Voir
L1334-4 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2010 au 28 janvier 2016 Voir
L1334-4 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2020 Voir
L1334-4 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 Voir

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. 74, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Cité par Art. 44, Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Cité par Art. L511-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L1331-30, Code de la santé publique
Cité par Art. L1334-12, Code de la santé publique
Cité par Art. L1334-2, Code de la santé publique
Cite Art. L1334-3, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L32-4, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L32-4, Code de la santé publique
Cité par Art. R1334-6, Code de la santé publique
Cité par Art. R1334-9, Code de la santé publique