Art. L1334-3, Code de la santé publique

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L4074DLH

                    Si le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires s'est engagé à réaliser les travaux, le représentant de l'Etat dans le département procède, un mois après la notification de sa décision, à un contrôle des lieux afin de vérifier que l'accessibilité au plomb est supprimée. Si l'accessibilité subsiste, le représentant de l'Etat dans le département procède comme indiqué au dernier alinéa de l'article L. 1334-2. A l'issue des travaux, le représentant de l'Etat dans le département fait procéder à un contrôle des locaux afin de vérifier que l'accessibilité au plomb est supprimée.
                

Les versions de ce document

L1334-3 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 14 décembre 2000 Voir
L1334-3 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 10 mai 2001 Voir
L1334-3 : modifié, en vigueur du 10 mai 2001 au 11 août 2004 Voir
L1334-3 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 25 juillet 2010 Voir
L1334-3 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2010 au 19 mai 2011 Voir
L1334-3 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 28 janvier 2016 Voir
L1334-3 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er mars 2019 Voir
L1334-3 : abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er janvier 2021 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. L1334-1-1, Code de la santé publique
Cite Art. L1334-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L1334-4, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L32-3, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L32-3, Code de la santé publique
Cité par Art. R1334-5, Code de la santé publique
Cité par Art. R1334-8, Code de la santé publique