Art. L1334-4, Code de la santé publique

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L8895GTM

                    Si la réalisation des travaux mentionnés aux articles L. 1334-2 et L. 1334-3 nécessite la libération temporaire des locaux, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement est tenu d'assurer l'hébergement des occupants visés à l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation. A défaut, et dans les autres cas, le représentant de l'Etat prend les dispositions nécessaires pour assurer un hébergement provisoire.

   Le coût de réalisation des travaux et, le cas échéant, le coût de l'hébergement provisoire des occupants visés à l'alinéa précédent sont mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du local d'hébergement. La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes.

   En cas de refus d'accès aux locaux opposé par le locataire ou le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement aux personnes chargées de procéder à l'enquête, au diagnostic, au contrôle des lieux ou à la réalisation des travaux, le représentant de l'Etat dans le département saisit le président du tribunal de grande instance qui, statuant en la forme du référé, fixe les modalités d'entrée dans les lieux.

   Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la créance dont il est redevable soit mis à la charge de l'Etat ; cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en application de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

   Le représentant de l'Etat dans le département peut agréer des opérateurs pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre et pour faire réaliser les travaux.

Les versions de ce document

L1334-4 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 14 décembre 2000 Voir
L1334-4 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 10 mai 2001 Voir
L1334-4 : modifié, en vigueur du 10 mai 2001 au 11 août 2004 Voir
L1334-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 26 février 2010
L1334-4 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 25 juillet 2010 Voir
L1334-4 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2010 au 28 janvier 2016 Voir
L1334-4 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2020 Voir
L1334-4 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 Voir

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