Art. L1331-30, Code de la santé publique

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Art. L1331-30, Code de la santé publique

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L4149DLA

                    La créance de la collectivité publique résultant, en application de l'article L. 1331-29, des frais d'expulsion ou de l'exécution des travaux est recouvrée comme en matière de contributions directes.

   Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.

   Cette créance, augmentée des frais d'inscription hypothécaire, des frais de relogement ou d'hébergement s'il y a lieu, est garantie par l'inscription, à la diligence du préfet et aux frais des propriétaires concernés, d'une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sur le ou les lots concernés.

Les versions de ce document

L1331-30 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 14 décembre 2000 Voir
L1331-30 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 10 mai 2001 Voir
L1331-30 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 mai 2001 au 2 septembre 2005
L1331-30 : modifié, en vigueur du 2 septembre 2005 au 16 décembre 2005 Voir
L1331-30 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 12 janvier 2007 Voir
L1331-30 : modifié, en vigueur du 12 janvier 2007 au 28 mars 2009 Voir
L1331-30 : abrogé, en vigueur du 28 mars 2009 au 1er janvier 2021 Voir

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Modifié par Art. 3, Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1).
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. 2374, Code civil
Cité par Art. L1331-25, Code de la santé publique
Cite Art. L1331-29, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L31, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L31, Code de la santé publique