[Brèves] Suspension des poursuites individuelles : le dirigeant peut être poursuivi pour fraude fiscale

► La suspension des poursuites individuelles ne profite qu'au seul débiteur en procédure collective, de sorte que les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à cette règle. L'administration des douanes peut donc poursuivre le dirigeant de la débitrice en sa qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou de faciliter la fraude fiscale.

Faits et procédure. Une société a commercialisé en France des boissons non alcoolisées qu'elle importait. À l'occasion d'un contrôle, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a constaté que la société n'acquittait pas les droits et contributions indirectes prévus pour ces marchandises par les articles 520 A, 1-b N° Lexbase : L0941KLG, 1613 ter N° Lexbase : L8949MCG et 1613 quater N° Lexbase : L8951MCI du Code général des impôts et lui a notifié un procès-verbal d'infraction de même qu'à son dirigeant.

Le 19 décembre 2016, un avis de mise en recouvrement a été délivré à la société qui a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 19 janvier 2017.  Le 3 mai 2017, un avis de mise en recouvrement a été délivré au dirigeant et associé unique de la débitrice. Après le rejet de sa contestation, il a assigné l'administration des douanes pour obtenir l'annulation de la notification d'infraction, de l'avis de mise en recouvrement et le dégrèvement du redressement.

Le dirigeant ayant été débouté (CA Paris, 5-10, 12 avril 2021, n° 19/21711 N° Lexbase : A17074PW), il a formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Haute juridiction rappelle qu’il résulte de l'article L. 622-21 du Code de commerce N° Lexbase : L3452ICT, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 de ce code N° Lexbase : L8808LQB, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 N° Lexbase : L9123L7Z et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Elle énonce alors que les dispositions de ce texte ne profitant qu'au seul débiteur en procédure collective, c'est à bon droit que l'arrêt retient que les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles.  L'administration des douanes ne s'est donc pas affranchie de cette règle en poursuivant le dirigeant, sur le fondement des articles 1799 N° Lexbase : L4566HM3 et 1799 A N° Lexbase : L4567HM4 du Code général des impôts, en sa qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou de faciliter la fraude.

Observations. Cette solution ne saurait surprendre. L’article L. 622-21 interdit seulement au créancier de poursuivre le débiteur pour recouvrer de sa créance. Par conséquent, les actions contre les tiers ne sont pas affectées par cette règle. Il a ainsi été jugé qu’est recevable l'action engagée par le créancier d'une société en redressement judiciaire contre l'un des dirigeants de celle-ci, complice d'escroquerie, dès lors que cette action est dirigée contre une personne étrangère à la procédure collective et dont le patrimoine n'est pas le gage des créanciers (Cass. crim., 24 janvier 1994, n° 93-80.832, publié N° Lexbase : A4270CZ8).

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