[Brèves] Ivresse du salarié au travail : attention à la rédaction de la lettre de licenciement

► Si un employeur licencie un salarié pour faute grave en raison de son état d’ivresse au travail, il doit retranscrire cet état dans la lettre de licenciement et non se contenter de reprocher au salarié un taux d’alcoolémie au-dessus de la normale.

Faits et procédure. Un salarié est victime d’un accident du travail causé par une chute alors qu’il monte un mur sur un chantier, chutant de la benne d’un camion sur laquelle il s’est posté pour travailler. La gendarmerie, rendue sur place, procède à un dépistage de l’état alcoolique du salarié qui s’est révélé positif.

Le salarié est alors licencié pour faute grave.

Il saisit la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement.

La cour d’appel (CA Versailles, 4 novembre 2021, n° 19/03581 N° Lexbase : A88487AX) retient qu’au mépris des règles prescrites par le règlement intérieur, le salarié travaille en hauteur en état d’ivresse, objectivé par le dépistage d’alcoolémie positif auquel il a été soumis, caractérisant un taux d’alcoolémie supérieur à la normale.

Elle juge ainsi le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et rejette ses demandes indemnitaires.

Le salarié forme alors un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel.

La Haute juridiction rappelle, sur le fondement des articles L. 1232-1 N° Lexbase : L8291IAC et L. 1232-6 N° Lexbase : L1447LKS du Code du travail, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié.

En l’espèce, les juges du fond ne peuvent pas retenir le grief d’exécution d’un travail en hauteur en état d’ivresse dès lors que ce fait n’est pas visé par la lettre de licenciement. La lettre de licenciement mentionnait uniquement un taux d’alcoolémie au-dessus de la normale.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable