[Brèves] Exonération partielle de droits de mutation en cas de reprise de l'activité du défunt par son héritier : le défunt n'a pas à exercer l'activité en cause au moment de son décès

Aux termes d'un arrêt rendu le 10 septembre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient que, pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de reprise par un héritier de l'activité du défunt, il n'est pas nécessaire que le défunt exerce cette activité au moment de son décès (Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-21.140, FS-P+B N° Lexbase : A1653KLS). En l'espèce, un particulier est décédé, laissant comme héritiers son épouse et leur fils. La veuve a repris l'activité d'exploitant viticole depuis que son mari a cessé de l'exercer. Or, l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 C du CGI (N° Lexbase : L8958IQT). L'épouse a donc demandé à être déchargée de ce rappel d'imposition. La cour d'appel de Reims (CA Reims, 17 avril 2012, n° 10/03050 N° Lexbase : A7077IIX) a rejeté cette demande, au motif qu'à la suite de la transmission par décès, l'un des héritiers devait poursuivre l'exploitation de l'entreprise, ce qui impliquait une exploitation par le défunt au moment de son décès. La Cour de cassation censure laconiquement cet arrêt. En effet, la loi n'a jamais imposé comme condition que l'activité soit exercée par le de cujus au moment de son décès .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable